Accès au dossier médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'accès au dossier médical

❓ Questions fréquentes – Accès au dossier médical

🔹 Qui peut demander l’accès au dossier médical ?
Tout patient ou son représentant légal. Après un décès, les ayants droit peuvent accéder au dossier pour connaître les causes du décès pour faire valoir un droit.
🔹 Que contient un dossier médical ?
Il regroupe comptes rendus d’hospitalisation, examens, imageries, prescriptions, feuilles d’anesthésie, etc. Tout document utile au suivi et aux décisions médicales doit s’y trouver.
🔹 Comment formuler ma demande d’accès ?
Rédigez une demande écrite avec votre identité et la période visée. Envoyez-la au directeur d’établissement. De préférence, utilisez un courrier recommandé ou l’email officiel indiqué par l’établissement. Joignez une copie de votre pièce d’identité et toute procuration utile. Depuis 2023, la première reproduction du dossier est gratuite.
🔹 Quels sont les délais pour obtenir le dossier ?
Le délai est de 8 jours à compter de la réception de la demande complète. Toutefois, il peut aL’établissement doit vous informer du mode et de la date de mise à disposition.
🔹 L’établissement peut-il refuser ma demande ?
Non, sauf cas limités par la loi. En cas de demande incomplète ou non habilitation, ou si un tiers identifiables doit être anonymisé. Le médecin ne peut pas opposer le secret médical au patient lui-même, sauf exceptions légales strictes.
🔹 Accès au dossier d’un mineur : quelles règles ?
Les titulaires de l’autorité parentale peuvent accéder au dossier. Toutefois, si le mineur s’est opposé à la divulgation d’un soin réalisé dans la confidentialité, l’accès passe par un médecin intermédiaire. Dans ce cas, le professionnel protège l’intimité du mineur tout en respectant la loi.
🔹 Accès au dossier d’une personne décédée : comment procéder ?
Fournissez la preuve de votre qualité d’ayant droit et indiquez votre motif : causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit.
🔹 Mon assurance réclame le dossier complet : que répondre ?
En raison du secret médical, vous pouvez demander que l’assureur passe par son médecin-conseil, qui s’adressera au praticien ou à l’établissement.
🔹 Que faire si l’établissement ne répond pas ou dépasse les délais ?
Relancez par écrit et rappelez la date de votre demande initiale. Ensuite, saisissez le médiateur de l’établissement ou, pour un hôpital public, la CADA. L’assistance d’un avocat peut accélérer la procédure ; l’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour vous accompagner sereinement.

Essentiel à retenir

  1. Accès au dossier médical. Tout patient a un droit d'accès au dossier médical, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de son choix. Ce dossier contient les informations relatives à son état de santé, les soins reçus, les résultats d'examens et les traitements prescrits. Les établissements de santé doivent fournir ces documents dans un délai maximum de 8 jours après la demande.
  2. Droits des patients. La loi du 4 mars 2002, loi Kouchner, a renforcé les droits des patients. Notamment le droit à l’information, au consentement éclairé concernant les soins, au respect de la vie privée. Elle vise également à améliorer la qualité des soins et à garantir une meilleure prise en charge des accidents médicaux.
  3. Loi Kouchner de 2002. Cette loi a marqué une avancée en matière de droits des patients et d’indemnisation des accidents médicaux. Elle est à l'origine de la création de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI). Ainsi que de l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Ces deux instances complémentaires permettent une prise en charge rapide et indépendante des dommages liés aux soins.
  4. Indemnisation d'un accident médical : En cas de dommage grave et anormal lié à un acte médical, le patient peut demander une indemnisation via la CCI-CRCI. Le dommage doit répondre aux critères de gravité et d’imputabilité. Par la suite, une expertise médicale a lieu. L’ONIAM pourra intervenir dans l’indemnisation en l’absence de faute du professionnel de santé.
  5. Procédure CCI-CRCI : La procédure devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI) est gratuite. Elle vise à trouver une solution amiable.

Question 1 Erreur médicale, infection nosocomiale et accès au dossier médical

Je souhaite un accompagnement pour une procédure d’indemnisation suite à une erreur médicale avec séquelles importantes. Suite à une opération pour une scoliose, j’ai perdu la mobilité d’une jambe. De même, j'ai subi une infection nosocomiale et une longue hospitalisation avec le retrait du matériel. Est-il obligatoire d’accéder à mon dossier médical pour entamer cette procédure ?

Réponse d'un avocat :
Oui, l’accès au dossier médical est essentiel pour entamer une procédure d’indemnisation. Le dossier contient les informations précises sur les soins prodigués, les traitements administrés et le déroulement de l’opération. Ces éléments permettent d’évaluer si une faute médicale a été commise ou si les complications relèvent d’un aléa thérapeutique. Ce dossier est aussi nécessaire pour l’expertise médicale qui sera réalisée, notamment dans le cadre d’une saisine de la CCI-CRCI. Nous recom

Réponse d'un avoatmandons de faire cette demande auprès de l’établissement où vous avez été traité pour constituer un dossier complet.

Question 2 Erreur chirurgicale suite à un oubli de compresse

Après une intervention chirurgicale pour une appendicite, le chirurgien a oublié une compresse dans mon abdomen. Cela a provoqué une infection et plusieurs complications. Ai-je un droit d'accès à mon dossier médical pour engager une procédure d'indemnisation ? Est-ce que cela peut m’aider à prouver l’erreur médicale ?

Réponse d'un avocat :

En effet, le droit d'accès au dossier médical est garantit par la loi Kouchner. Toute personne victime ou un de ses ayants-droit en cas de décès a la possibilité de le récupérer. Il suffit d'en faire la demande écrite auprès de l'établissement de santé. De préférence, en recommandé accusé réception. Le délai de réception du dossier est de 8 jours lorsque l'accident médical est récent. Il peut s'étendre sur deux mois pour un évènement plus ancien. En cas de refus des recours sont possibles. Prendre le contact de la CADA qui délivre un avis de droit d'accès au dossier médical mais sans pouvoir contraignant. En cas de refus, il convient de saisir le tribunal administratif.

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