Calculer indemnisation ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant comment calculer l'indemnisation ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Accident médical et sa caractérisation : Calculer l'indemnisation ONIAM n'est possible qu'une fois la consolidaiton acquise. L'indemnisation ONIAM concerne les accidents médicaux non fautifs, les infections nosocomiales à condition de remplir les critères de gravité (incapacité permanente ≥ 24 %, arrêt temporaire ≥ 6 mois, etc.).
  2. Procédure via la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : La demande d’indemnisation se dépose auprès de la CCI CRCI :(Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation). Cette procédure gratuite vise à évaluer si la requête est recevable. Elle a pour but de faciliter l'indemnisation par une solution amiable.
  3. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner a instauré le droit à une indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux graves, même sans faute, via un mécanisme national solidaire (ONIAM). Elle encadre les délais, droits des patients et les procédures.
  4. Expertise médicale CCI CRCI : Une expertise médicale est réalisée pour évaluer le préjudice corporel de la victime. Le rapport d’expertise est central pour calculer l'indemnisation ONIAM et déterminer le montant.
  5. Référentiel ONIAM : le calcul de l'indemnisation s'appuie sur un référentiel indicatif ONIAM, qui évalue les différents types de préjudices (corporels, moraux, économiques). Chaque poste de préjudice fait l'objet d'un chiffrage selon les barèmes nationaux. Hélas les montants d'indemnisation du Référentiel ONIAM sont inférieurs de 30 à 40% d'une indemnisation en droit commun.

Question 1 Calculer l'indemnisation ONIAM et demander une provision sur indemnité

Mon dossier CCI CRCI a été validé et l'ONIAM a été désigné comme payeur. Puis-je demander une provision sur mes indemnités ? Depuis 3 ans, je fais face à une situation financière difficile en lien avec un aléa thérapeutique. Mes préjudices sont importants, notamment un DFP évalué à 50 %. Comment obtenir une provision et, plus tard, calculer l'indemnisation ONIAM définitive ?

Réponse d'un avocat :

En effet, il est possible de demander une provision auprès de l'ONIAM si celui-ci est en charge de l'indemnisation. En l'absence de consolidation, il n'est pas encore possible de calculer l'indemnisation ONIAM définitive. Voici ocomment procéder :

  1. Demander une provision : Grâce à la décicion de la CCI CRCI et si la requête est recevable, adressez l'ensemble des justificatifs témoignant des pertes de revenus et frais de santé à l'ONIAM. En effet, vous pouvez aisément calculer l'indemnisation provisionnelle à partir des fraisà votre charge. Eventuellement, sur la base du rapport d'expertise qui liste les préjudices temporaires (tierce personne etc...)
  2. Suivi et calcul de l'indemnisation : Le calcul de l'indemnisaiton ONIAM aura lieu après la consolidation et l'expertise médicale. Toutefois, le référentiel d'indemnisation ONIAM n'est pas favorvable aux victimes. Même si le barème prend en compte les postes de préjudice qui figurent dans le rapport d'expertise. Les montants d'indemnisation sont bien inférieurs à ce que vous pourriez obtenir par un tribunal.

Ainsi, je vous conseille de prendre contact avec un avocat en droit médical. En effet, il est pertinent de négocier l'offre d'indemnisation de l'ONIAM. Cela augmentera vos chances d'obtenir une provision rapide et un calcul juste de vos indemnisations.

Question 2

Voir sur le site principal AIVF Comment calculer l'indemnisation ONIAM

.