Complications d’arthrodèse de cheville

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation des complications d'arthrodèse de cheville

Essentiel à retenir

  1. Complications de l’arthrodèse de cheville. Les complications d'arthrodèse de cheville peuvent donner droit à indemnisation en cas d'accident médical. En effet, l'arthrodèse de cheville peut entraîner des douleurs persistantes, une raideur articulaire, une mauvaise consolidation (pseudarthrose), des infections ou des troubles de la marche. Ces complications peuvent relever d’un aléa thérapeutique ou d’une erreur médicale.
  2. Différence entre aléa thérapeutique et erreur médicale. L’aléa thérapeutique est un accident imprévisible malgré les soins conformes aux règles. L’erreur médicale découle d’une faute du professionnel (mauvais geste, retard de diagnostic, négligence).
  3. Procédure devant la CCI/CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La victime peut saisir la CCI CRCI (dans les anciens textes) pour obtenir une expertise médicale gratuite. Elle vise à établir l’origine du dommage : aléa ou responsabilité médicale pour faute.
  4. Indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). En cas d’aléa thérapeutique ou d’accident médical non fautif, l’ONIAM peut indemniser si le dommage est grave (≥24 % AIPP, ITT ≥6 mois, troubles graves dans la vie courante…).
  5. Responsabilité pour faute médicale. Si une faute est reconnue (erreur de diagnostic, négligence…), le professionnel ou l’établissement est responsable. L’assurance du praticien verse alors une indemnisation à la victime.

Question 1 Complications d'arthrodèse de cheville suite à une opération et indemnisation via la CCI CRCI

J'ai 52 ans et je suis aide-soignante. J’ai subi une opération d’une arthrodèse de la cheville droite en février 2023 dans une clinique privée à Lyon, à cause d’une arthrose sévère. L’intervention s’est déroulée normalement, avec un plâtre pendant six semaines. Mais dès le deuxième mois, j’ai eu des douleurs très fortes et un gonflement qui ne passait pas.

Après plusieurs examens, on m’a diagnostiqué une pseudarthrose et un mauvais positionnement des vis de fixation. J’ai dû subir une deuxième opération trois mois plus tard. Depuis, je garde des douleurs chroniques, je boîte, et je ne peux plus exercer mon métier. J’ai aussi développé de l’anxiété et des troubles du sommeil. Je compte saisir la CCI pour une indemnisation des complications d'arthrodèse de cheville. J'aimerais avoir des renseignements. comment savoir s'il s'agit d'une erreur médicale ou si ce sont des complications qui peuvent arriver ?

Réponse d'un avocat.

Votre situation mérite une attention particulière. Vous avez bien fait de vouloir saisir la CCI. Toutefois, avant d'entreprendre quelque démarche que ce soit, il faut analyser la situation. D’abord, il faut distinguer deux choses : l’erreur médicale et l’aléa thérapeutique.
L’erreur médicale implique une faute du professionnel : un geste inadapté, un mauvais choix technique, ou un défaut de surveillance. Dans votre cas, le mauvais positionnement des vis peut relever d’une erreur si le chirurgien n’a pas respecté les règles de l’art.

En revanche, un aléa thérapeutique désigne une complication rare, non fautive, survenue malgré des soins conformes. Cela peut arriver même si le praticien a bien travaillé. Mais la complication d'arthrodèse de cheville peut très bien relever ni d'une faute ni d'un aléa. Nous en profitons pour rappeler ici que la médecine est un art et non une science. Il y a certes obligation de moyens mais pas de résultat.

Dans l'hypothèse d'un accident médical fautif ou non, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pourra faire la lumière sur ce point. En cas de dossier recevable, elle désignera un expert médical. Cet expert étudiera le déroulement de l’opération, les suites, les examens, et conclura s’il y a eu une faute ou non.

L'avis de la CCI permettra ensuite d'obtenir ou non une indemnisation, soit par l'ONIAM, soit par l'assurance d'un hôpital ou d'un professionnel de santé.

Je vous conseille de constituer un dossier médical complet : comptes rendus opératoires, imageries, arrêt de travail, certificats, etc. Il est aussi utile d’ajouter un certificat du médecin traitant ou du chirurgien expliquant les séquelles actuelles.

Enfin, un avocat en droit de la santé peut vous accompagner tout au long de la procédure, notamment lors de l’expertise, pour défendre vos droits.

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