Mission d’expertise médicale CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la mission d'expertise médicale CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Dépôt de la demande. La première étape avant la mission d'expertise CCI CRCI consiste à saisir la Commission en remplissant un formulaire, tel que celui de l'ONIAM. La demande doit inclure tous les documents du dossier médical et justificatifs prouvant que le dommage résulte d'un accident médical, d'une faute, d'une infection nosocomiale, ou d'un aléa thérapeutique.
  2. Analyse de la recevabilité : La CCI-CRCI évalue si la demande est recevable, en vérifiant que les préjudices sont suffisants (notamment en termes de gravité et de séquelles). Si la demande est recevable, une mission d'expertise médicale est mandatée.
  3. Mission d'expertise médicale CCI CRCI : La Commission désigne un médecin expert. Celui-ci examine le dossier médical, mène un entretien avec le patient, procède à l'examen médical. Eventuellement, il fait appel à d’autres professionnels de santé pour évaluer les causes et l'impact des dommages.
  4. Déroulement de l’expertise et conclusions : À la suite de l'expertise, l'expert rédige un rapport qui sera transmis à la CCI-CRCI. Il servira de base pour les conclusions de la CCI-CRCI. Les conclusions permettront à la CCI-CRCI de se prononcer sur la possibilité ou non d'une indemnisation.
  5. Indemnisation et suivi : Si la CCI-CRCI reconnaît le droit à indemnisation, elle propose une offre de compensation via l’ONIAM ou l'assureur du responsable. En cas d'acceptation de l'offre, le processus se termine avec le versement de l’indemnisation. En cas de désaccord, des recours sont possibles, y compris devant les tribunaux.

Question 1 Expertise médicale CCI CRCI suite à une opération de la hanche

Lors de mon opération de la hanche, le chirurgien a perdu une vis. Depuis, je souffre énormément et ne peux pas marcher. Une mission d'expertise de la CCI-CRCI est en cours. Dois-je me faire accompagner par un médecin conseil ou un avocat ?

Réponse d’un avocat :

Dans une mission d’expertise de la CCI-CRCI, il est essentiel d’être bien accompagné pour défendre vos intérêts. Je recommande la présence d’un médecin conseil et d’un avocat en droit médical. Le médecin conseil analysera votre dossier, expliquera vos douleurs et mettra en avant les éléments médicaux nécessaires pour établir le lien entre la perte de la vis et vos séquelles. L’avocat, quant à lui, veillera au respect de la procédure, vous assistera dans vos droits et pourra contester les conclusions si elles sont défavorables.

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