Offre indemnisation affection iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'offre d'indemnisation d'une affection iatrogène

Essentiel à retenir

  1. Qu'est-ce qu'une affection iatrogène ? L'offre d'indemnisation d'une affection iatrogène a lieu après la consolidation. Une affection iatrogène est une complication directement en lien avec un traitement. Ce sont des effets indésirables suite à la prise de médicaments. L'affection iatrogène est un accident médical non fautif, soit un aléa thérapeutique.
  2. Procédure amiable CCI CRCI. La victime peut saisir la CCI ex-CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette procédure est gratuite et permet d’évaluer si les conditions d’indemnisation ouvrent droit à indemnisation. Notamment l'anormalité, l'imputabilité et la gravité.
  3. Indemnisation de l'ONIAM. En l'absence de responsable ou de faute médicale, l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) prend en charge l’indemnisation. Il indemnise aussi bien les préjudices économiques, comme la perte de revenus, que les préjudices personnels, tels que les souffrances. En somme, l'ensemble des postes de préjudices selon la Nomenclature Dintilhac.
  4. Mission d'expertise médicale CCI CRCI. L’expertise médicale joue un rôle central. Elle permet d’établir la réalité des séquelles, leur lien avec l’acte médical et leur gravité. La présence d’un avocat est un atout non négligeable pour défendre efficacement les droits de la victime lors de cette étape.
  5. Critères de gravité AIPP. Enfin, le taux d’AIPP de 24% (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est une condition pour donner droit à réparation du préjudice. Il mesure la réduction définitive des capacités physiques et psychiques. Sous ce seuil et en l'absence d'une erreur médicale, aucune indemnisation ne sera possible.

Question 1 Offre d'indemnisation d'une affection iatrogène suite à un traitement pour soigner la spondylarthrite ankylosante

Je souffre d’une spondylarthrite ankylosante et j’ai perdu mon emploi en raison de mon invalidité. Mon médecin m’a prescrit différents médicaments pendant plusieurs années. Mon état rénal s’est progressivement dégradé. Aujourd’hui, je ne dispose plus que d'un faible pourcentage de fonction rénale et je dois suivre des séances de dialyse trois fois par semaine. Les spécialistes me confirment que mes reins ont été détruits par ces traitements médicamenteux. J’ai réuni l’ensemble de mon dossier médical et je souhaite saisir la CCI pour demander une indemnisation. J’aimerais savoir si je peux avoir de l'aide quand je recevrai l'offre d’indemnisation de l'affection iatrogène.

Réponse d’un avocat.

Votre situation semble bien correspondre à une affection iatrogène, car les séquelles rénales proviennent directement d’un traitement médicamenteux. Vous avez donc raison de saisir la CCI. Cette procédure gratuite permettra d’obtenir une expertise médicale et de déterminer le lien entre vos traitements et la défaillance rénale.

Si la CCI confirme ce lien, l’ONIAM pourra intervenir pour vous indemniser. L’indemnisation devra couvrir tous les préjudices en lien avec les conséquences de la dialyse sur votre vie quotidienne. Souffrances endurées, tierce personne, préjudice d'agrément, perte de gains professionnels, incidence professionnelle etc.

Il est important de bénéficier de l'assistance d'un médecin conseil lors de l’expertise médicale. En outre, un avocat en droit médical pourra défendre vos droits et vérifier la cohérence de l’offre d’indemnisation pour l'affection iatrogène. Cela permettra d’éviter une sous-évaluation de vos préjudices.

Je vous recommande donc de préparer soigneusement vos pièces médicales et de vous faire assister à chaque étape pour obtenir une indemnisation juste et complète.

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