Offre d’indemnisation de l’assurance

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'offre d'indemnisation de l'assurance suite à l'avis de la Commission CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Avis de la CCI : point de départ de l’indemnisation. L'offre d'indemnisation de l'assurance intervient après l'avis de la CCI. En effet, la commission CCI rend un avis sur la responsabilité et l’existence d’un accident médical au terme de la procédure amiable. En cas d'erreur médicale ou d’infection nosocomiale, elle désigne le payeur. Cet avis ne lie pas juridiquement l’assureur, celui-ci peut en effet refuser d'indemniser. Dans ces conditions, la victime doit saisir l'ONIAM.
  2. Délai pour l’offre d’indemnisation. L’assureur ou l’ONIAM doit formuler une offre dans un délai de 4 mois suivant la notification de l’avis favorable de la CCI. Ce délai est impératif. Ensuite, l'offre d'indemnisation de l'assurance ou de l'ONIAM doit couvrir l’ensemble des préjudices listés dans le rapport d'expertise.
  3. Chiffrage du préjudice selon la nomenclature Dintilhac. L’offre d’indemnisation doit prendre en compte tous les postes de préjudice : économique (perte de revenus, frais médicaux futurs), personnel (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique), et exceptionnel. Le chiffrage se fonde sur des barèmes jurisprudentiels, mais il peut varier selon les compagnies.
  4. Possibilité de négocier l’offre. L’offre initiale est souvent inférieure aux montants qu'accordent les tribunaux. La victime peut contester les montants, exiger un complément d’expertise, ou présenter une contre-proposition. La négociation est possible, notamment grâce à l'aide d'un avocat en droit médical.
  5. Offre d'indemnisation dans le cas d'une maladie nosocomiale grave. Dans le cas d'une maladie nosocomiale grave, c'est-à-dire au taux d'AIPP supérieure à 24%, ce sera donc à l'ONIAM de prendre en charge la réparation du préjudice de la victime.

Question 1 Contester l'offre d'indemnisation de l'assureur suite à une erreur médicale

Après une première opération de la hanche, j’ai souffert de douleurs chroniques. Mon chirurgien a d’abord évoqué une algodystrophie. J’ai pris des traitements inadaptés pendant plusieurs mois. Un second avis au CHU a révélé une erreur dans la pose de la prothèse : cupule rétroversée et trop grande. Je dois être réopérée, avec 6 semaines d’arrêt en plus. J’ai déjà cumulé 9 mois d'ITT. Que puis-je faire pour faire reconnaître cette erreur médicale, obtenir réparation ? Et sera-t-il possible de négocier ensuite l'offre d’indemnisation de l'assurance si elle insuffisante ?

Réponse d'un avocat.

Vous pouvez en effet engager une procédure d’indemnisation pour erreur médicale. Voici les étapes à suivre, pas à pas :

1. Constituez un dossier médical complet.
Constituer son dossier médical est la première étape. Ce dossier est indispensable pour évaluer votre préjudice et prouver la faute.

2. Faites une expertise médicale indépendante.
L'expertise médicale sera déterminante. Sur désignation de la CCI CRCI, un médecin expert évaluera la qualité de la pose de la prothèse et confirmera s’il y a eu erreur. Il faut auparavant que le dossier soit recevable par la commission et donc remplir les critères de gravité et il semble que ce soit ici le cas.

3. Engagez la responsabilité du chirurgien ou de l’établissement.
Si la faute est reconnue, vous pourrez obtenir réparation. Soit à l’amiable, via l’assureur de l’hôpital, soit devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), soit devant un tribunal administratif ou judiciaire.

4. Refusez une offre insuffisante.
Vous avez tout à fait le droit de contester l’offre d'indemnisation de l'assureur si elle ne couvre pas l’ensemble de vos préjudices. Un avocat vous aidera à au chiffrage du préjudice et à la négociation avec l'assurance.

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