Indemnisation via la CRCI ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation CRCI ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Fonctionnement de la CRCI et de l'ONIAM : L'indemnisation CRCI ONIAM mobilise en premier lieu la Commission CCI CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation). En effet, celle-ci examine les demandes d'indemnisation en lien avec des accidents médicaux. L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) quant à lui, intervient pour verser une indemnisation sur décision favorable de la CCI CRCI.
  2. Conditions d'indemnisation : La loi Kouchner de 2002 prévoit une indemnisation en cas d'accident médical, d'infection nosocomiale ou d'aléa thérapeutique. L'accident doit être à l'origine d'une invalidité permanente supérieure à 24 %, une incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois ou des conséquences graves sur les conditions de vie.
  3. Procédure de demande : La victime doit saisir la CCI CRCI, et joindre le dossier médical dans sa totalité. Sur désignation de la Commission CCI, un médecin expert évalue les dommages. Le rapport d'expertise permet ensuite de déterminer si l'indemnisation est possible.
  4. Modalités d'indemnisation : En cas de faute médicale, l'assureur du responsable sera redevable de l'indemnisation. En cas d'aléa thérapeutique, l'ONIAM prend en charge la réparation financière du préjudice.
  5. Offre d'indemnisation : L'ONIAM ou l'assurance dispose de 4 mois après la décision de la CCI CRCI pour ofrmuler une offre d'indemnisation à la victime. Celle-ci prend en compte tous les préjudices (corporels, matériels et moraux). La victime peut accepter, refuser l'offre ou la négocier. En l'absence d'accord, un recours devant un tribunal reste possible.

Question 1 Infection nosocomiale et indemnisation CCI CRCI ONIAM

J'ai subi une infection nosocomiale après une opération de prothèse d'épaule en juillet 2023. Ce qui a entraîné un arrêt de travail de 8 mois et des douleurs persistantes. Je n'ai pas encore reçu d'indemnisation malgré ma demande auprès de la CRCI. Comment se passe l'indemnisation CCI ONIAM ? Quels sont les délais pour obtenir une offre de l'ONIAM et comment contester si l'indemnisation proposée est insuffisante ?

Réponse de l'avocat :

Vous avez bien fait de saisir la CRCI pour votre infection nosocomiale. Voici les étapes principales :

  1. Expertise médicale CCI CRCI : La CRCI mandate un expert pour évaluer vos préjudices. Savoir si il existe un lien entre l'infection nosocomiale et les séquelles. Le rapport d'expertise détermine ensuite si vous remplissez les critères d’indemnisation.
  2. Délais de traitement : Après le dépôt de votre dossier, la CRCI dispose de 6 mois pour rendre sa décision. Si l’ONIAM doit intervenir, il a 4 mois supplémentaires pour faire une offre.
  3. Modalités d’indemnisation : L’ONIAM indemnise directement si le taux d'AIPP est supérireur à 24%. Cela doit couvrir vos préjudices corporels, financiers et moraux. Sous ce seuil, ce sera à l'assurance de l'établissement de santé de faire un offre d'indemnisation.
  4. Contestation de l’offre : Si l’offre vous semble insuffisante, vous pouvez négocier. Si aucun accord n’est trouvé ou en cas de refus d'indemnisation de l'ONIAM, vous avez le droit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une révision.

Je vous conseille de suivre l’avancement de votre dossier auprès de la CRCI et de vous faire accompagner par un avocat infection nosocomiale pour évaluer l’offre d’indemnisation.

Question 2

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