Décès suite à une opération

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant un décès suite à une opération

Essentiel à retenir

  1. Définition des situations médicales : Le décès suite à une opération peut être le fait d'une erreur chirurgicale ou d'un accident médical non fautiif. Soit une négligence ou non-respect des règles de l’art médical ayant entraîné un préjudice. Soit l'aléa thérapeutique, complication imprévisible.
  2. Cadre légal et loi Kouchner (2002) : La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé instaure un droit à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, y compris en l’absence de faute (aléa thérapeutique).
  3. Procédure auprès de la CCI/CRCI : Saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation dans les 10 ans suivant la consolidation du dommage. La Commission CRCI évalue la gravité du préjudice et la responsabilité éventuelle.
  4. Rôle de l'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) : Intervient pour indemniser en cas d’aléa thérapeutique ou d'absence de responsable solvable. L’ONIAM finance l’indemnisation après avis favorable de la CCI.
  5. Indemnisation : Prise en charge des préjudices matériels (frais médicaux, perte de revenus) et moraux (souffrance, préjudice d’affection). Possibilité de recours judiciaire si le patient ou ses proches contestent la décision ou si la procédure amiable échoue.

Question 1 Décès de ma belle-soeur suite à une opération chirurgicale

Après le décès de ma belle-sœur âgée de 27 ans, après une opération par cœlioscopie pour un retrait de la vésicule biliaire, nous cherchons des conseils juridiques. Moins de trois jours après l’intervention, elle a fait un arrêt cardiaque dû à une septicémie. Le rapport de l’hôpital mentionne une perforation de l’intestin comme cause probable. Elle laisse derrière elle un enfant de 6 mois. Quels recours possibles pour l’indemnisation des ayants droit après un décès suite à une opération ?

Réponse d’un avocat :

  1. Recueillir tous les éléments médicaux :
    Demandez le dossier médical auprès de l’hôpital. La perforation intestinale peut résulter d’une erreur chirurgicale ou d’un aléa thérapeutique. L'avis d'un médecin conseil pour analyser le dossier et déterminer la cause exacte est possible avant toute autre démarche.
  2. Saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) :
    La saisine de la CCI CRCI, permettra d'apprécier la responsabilité médicale. En effet, celle-ci émettra un avis pour savoir s'il s'agit d'une faute ou d'un accident médical non fautif. S'il s'agit d'un acte non fautif, l'ONIAM aura la charge de l'indemnisation de chacun des ayants droits. En revanche, en cas de faute médicale, l'assurance de l’établissement ou du chirurgien indemnisera les proches du défunt.
  3. Engager une procédure judiciaire en cas de faute :
    Enfin, le plus simple dans le cadre d'un décès suite à une opération chirurgicale est de contacter un avocat en droit médical. Celui-ci pourra accompagner tout au long de la procédure en indemnisation.

Question 2

.