Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant le montant d'indemnisation d'un décès suite à un accident médical
Essentiel à retenir
- Procédure CCI/CRCI : Le montant d'indemnisation d'un décès après un accident médical dépend de plusieurs facteurs. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRI) évalue d'abord si l’accident médical résulte d’une faute (responsabilité médicale) ou d’un aléa thérapeutique (accident médical non fautif). Son avis orientera l’indemnisation.
- Indemnisation par l’ONIAM : Si aucune faute n’est retenue, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise sous conditions (seuil de gravité et caractère anormal du dommage). En cas de faute, c’est l’assureur du responsable qui paie.
- Responsabilité médicale : Si une faute du praticien ou de l’établissement est reconnue (erreur, retard de diagnostic, défaut d’information…), les ayants droit peuvent demander réparation pour préjudice moral et économique.
- Préjudices indemnisables : Les ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent prétendre à une indemnisation pour préjudice moral (perte d’un proche), préjudice économique (perte de ressources si le défunt participait aux charges du foyer) et parfois préjudice d’affection.
- Montant de l’indemnisation : Le montant d'indemnisation d'un décès donc varie selon le degré de parenté. De même, il sera fonction des revenus et du retentissement économique sur l'entourage proche (conjoint, enfant). Enfin, les tribunaux et l'ONIAM n'utilisent pas les mêmes barèmes. Le montant d'indemnisation variera selon qu'il s'agisse d'un aléa thérapeutique ou d'une erreur médicale.
Question 1 Montant d'indemnisation d'un décès suite à une faute médicale
Mon épouse est décédée prématurément à la suite d’une erreur médicale. Elle présentait des symptômes graves depuis plusieurs mois, mais les médecins ont posé un diagnostic erroné à cause de la mauvaise interprétation d'un scanner. Cela a retardé la détection d’une tumeur cancéreuse, rendant toute prise en charge efficace impossible. Aujourd’hui, je souhaite poursuivre la procédure en sa mémoire. Quel est le montant d’indemnisation d'un décès après une erreur de diagnostic ?
Réponse d’un avocat :
L’indemnisation d’un décès suie à une erreur médicale dépend en effet de plusieurs facteurs.
- Responsabilité médicale : Il faut d’abord établir la faute des médecin. Une expertise médicale est nécessaire pour démontrer l’erreur de diagnostic et le retard dans la prise en charge.
- Procédure : En tant qu'ayant droit, vous pouvez saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation si l’erreur est manifeste. En cas de faute avérée, l’assureur du médecin ou de l’hôpital indemnise. Si l’erreur relève d’un aléa thérapeutique, l’ONIAM peut intervenir.
- Préjudices indemnisables : Les ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent réclamer une indemnisation pour préjudice moral, perte de revenus, frais d'obsèques et de sépulture.
- Montant : Le montant d'indemnisation d'un décès est variable selon le barème. En cas d'aléa thérapeutique, le Référentiel ONIAM propose des montants concernant le préjudice d'affection disctinct qu'un barème utilisé par un tribunal ou une assurance.
- Démarches : Il est nécessaire de récupérer le dossier médical de la victime directe. Ensuite, chacun des ayants droit majeur doirt remplir un formulaire et adresser l'ensemble à la Commission CCI. Nous recommandons de consulter un avocat en droit médical capable de vous accompagner dans la procédure.
Comment saisir la CRCI ?
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