Barème indemnisation ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant le barème d'indemnisation de l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Barème d'indemnisation ONIAM. Le barème d’indemnisation ONIAM s'inspire du barème Mornet et d’autres grilles, mais il reste purement indicatif. Le problème du barème ONIAM c'est qu'il n'est pas conforme à la jurisprudence. Ce barème s’utilise dans les dossiers d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale ou d'affection iatrogène, après expertise médicale de la CCI/CRCI. Le rapport d’expertise fixe le taux de déficit fonctionnel, l’AIPP et les préjudices indemnisables.
  2. Offre d'indemnisation. Sur cette base, l’ONIAM propose une offre d’indemnisation couvrant à la fois les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais divers, tierce personne) et extra-patrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, sexuel ou d’agrément).
  3. Pièges à éviter. Cependant, il existe des pièges à éviter. Beaucoup de victimes acceptent une offre trop vite sans vérifier sa conformité avec les pratiques judiciaires. D’autres oublient certains postes de préjudice, comme le préjudice scolaire, professionnel ou l’incidence sur la retraite etc.
  4. Montant d'indemnisation. Dans la pratique, le montant d'indemnisation que propose l’ONIAM est inférieur de 30 à 40% à celui qu’un tribunal peut accorder. En effet, il n'est pas celui du droit commun.
  5. Avocat en droit médical. Ainsi, même si la procédure devant l’ONIAM permet d’obtenir une indemnisation plus rapide, nous recommandons l'assistance d'un avocat en droit médical. Celui-ci pourra négocier efficacement la proposition d'indemnisation et contrer les effets négatifs du barème d'indemnisation ONIAM.

Question 1 Peut-on faire confiance au barème d'indemnisation ONIAM suite à une infection nosocomiale ?

J’ai été opéré d’une prothèse totale du genou. Peu après, une infection nosocomiale est apparue. Il s'agit d'un staphylocoque non aureus entraînant plusieurs interventions, dont la dépose puis la repose d’une prothèse. Mon genou reste bloqué et je souffre toujours. Ma mobilité est en effet réduite à un périmètre restreint. Je souhaite savoir quelle procédure engager pour obtenir une indemnisation. On m’a parlé aussi de la CCI/CRCI. Comment se déroule cette procédure et peut-on se fier au barème d’indemnisation de l’ONIAM ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une procédure devant la CCI/CRCI. Cette commission mandatera un expert médical pour évaluer vos séquelles et déterminer si l’infection est nosocomiale. De même que l'imputabilité des séquelles à l'infection ainsi que le taux d'AIPP. Ce taux permet de désigner le payeur. Soit l'ONIAM, si ce taux est supérieur à 25% d'AIPP. Ensuite, après l'avis de la CCI, l’ONIAM vous propose une indemnisation.

Cependant, le barème d’indemnisation de l’ONIAM est indicatif. S'il suit la réparation intégrale du préjudice, en revanche le calcul d'indemnisation de l'ONIAM se base sur des sommes plus basses qu'en droit commun. Ainsi, les montants proposés sont inférieurs à ceux accordés par les tribunaux.

Il est donc essentiel de vous faire assister par un avocat et, si nécessaire, par un médecin conseil de victimes. Ils vérifieront que tous vos préjudices sont bien pris en compte : perte de revenus, incidence professionnelle, aide humaine, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, etc. Puis l'intervention de l'avocat permettra de négocier l'offre de l'ONIAM valoriser l'indemnisation.

En résumé, la procédure CCI/ONIAM est rapide et gratuite, mais la proposition d'indemnisation de l'ONIAM réserve souvent de mauvaises surprises. Vous gardez toujours la possibilité de refuser l’offre et de saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation plus juste.

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