Procédure indemnisation infection nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la procédure d'indemnisation d'une infection nosocomiale

❓ Questions fréquentes – Procédure indemnisation infection nosocomiale

🔹 Comment prouver qu’il s’agit d’une infection nosocomiale ?
Une infection est dite nosocomiale lorsqu’elle survient au cours ou au décours d’une hospitalisation, au-delà de 48 heures après l’admission. Elle doit être constatée médicalement. Un avis médical avant toute procédure permet de préciser le caractère de l'infection.
🔹 À qui faut-il adresser la demande d’indemnisation ?
Vous pouvez adresser une demande à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI).
🔹 Quels sont les délais pour engager une procédure ?
Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (c’est-à-dire lorsque l’état de santé est stabilisé). Il est toutefois conseillé d’agir dès que les faits sont établis afin de préserver les preuves et accélérer la procédure.
🔹 Quel rôle joue l’ONIAM dans cette procédure ?
L’ONIAM intervient pour indemniser la victime en cas d’infection nosocomiale grave (taux d’atteinte ≥ 25 %). Il agit au titre de la solidarité nationale et garantit une réparation rapide. sous ce seuil d'AIPP, la charge de l'indemnisation revient à l'assurance de l'établissement de santé.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour cette procédure ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats en droit médical, à la disposition des victimes. Ils peuvent vous aider à constituer un dossier solide, contester une expertise ou une offre insuffisante, et défendre vos droits devant la CCI ou le tribunal.
🔹 Que puis-je espérer comme indemnisation ?
L’indemnisation couvre tous les préjudices : souffrances endurées, perte de revenus, frais médicaux restés à charge, préjudice esthétique, préjudice d’agrément ou encore aide d’une tierce personne. Elle est évaluée au cas par cas selon la nomenclature Dintilhac.

Essentiel à retenir

  1. Infection Nosocomiale et Loi Kouchner (2002) : La procédure d'indemnisation d'une infection nosocomiale est prévue dans le cadre de la loi Kouchner. Celle-ci établit le droit à l'indemnisation des patients. Et cela, en cas de dommages consécutifs aux soins médicaux. Et notamment, les infections nosocomiales (contractées dans un établissement de santé).
  2. Accès au Dossier Médical : Tout patient a le droit de consulter son dossier médical. Celui-ci est essentiel pour la procédure en indemnisation d'une infection nosocomiale. L'établissement de santé doit fournir une copie sur demande écrite, dans un délai de 8 jours. Ou 2 mois si les données remontent à plus de 5 ans.
  3. Saisir la CCI-CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux) : La CCI-CRCI est un organe de conciliation gratuit. Le patient peut introduire une demande d'indemnisation si le dommage dépasse un seuil de gravité supérieure à 24% d'AIPP. Ensuite, la CCI-CRCI désigne un médecin expert pour évaluer le lien entre les soins et le préjudice.
  4. Rôle de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) : L'ONIAM peut intervenir pour verser une indemnisation, dans le cadre de la solidarité nationale,quand la préjudice est grave. En dessous de 24% d'AIPP, c'est l'assurance de l'établissement qui a la charge de la réparation du préjudice.
  5. Délai de rocédure et contestation : La procédure devant la CCI-CRCI prend généralement plusieurs mois. Les conclusions de l'expertise médicale peuvent être contestées par le patient ou par l’établissement de santé. En cas de désaccord, un recours judiciaire reste possible

❓ Questions fréquentes – Procédure d’indemnisation infection nosocomiale

🔹 Quelles sont les premières démarches en cas d’infection nosocomiale ?
Il faut d’abord obtenir son dossier médical complet auprès de l’hôpital ou de la clinique. Parfois, il est conseillé de recueillir les preuves (examens, certificats, témoignages). Ces éléments permettront d’analyser l’origine de l’infection et de préparer une éventuelle procédure d’indemnisation.
🔹 Qui peut être tenu responsable d’une infection nosocomiale ?
L’établissement de santé peut être responsable si un défaut de prise en charge, d’hygiène ou de suivi est constaté. Dans d’autres cas, l’ONIAM peut intervenir pour indemniser la victime, notamment si l’infection entraîne des séquelles graves sans faute médicale prouvée.
🔹 Quelle est la procédure pour saisir la CCI ?
Il faut déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente. Le dossier doit contenir un formulaire rempli, le dossier médical, un exposé des faits et tout justificatif utile. L’ONIAM peut ensuite intervenir pour indemniser, selon les conclusions de l’expertise.
🔹 Combien de temps dure la procédure d’indemnisation ?
En général, la CCI rend un avis dans un délai de 6 à 12 mois. Si l’ONIAM accepte d’indemniser, il propose une offre dans les 4 mois. Si la procédure se fait devant un tribunal, les délais sont plus longs. Le suivi par un avocat permet d’éviter des retards inutiles.
🔹 Peut-on être indemnisé sans prouver une faute de l’hôpital ?
Oui, si l’infection nosocomiale entraîne une invalidité d’au moins 24 %, l’ONIAM peut indemniser la victime. Il s’agit d’une prise en charge au titre de la solidarité nationale prévue par la loi Kouchner. Sous ce seuil, la charge d'indemniser revient à l'assurance de l'hôpital.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour obtenir une indemnisation ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Un avocat en dommage corporel connaît les critères médicaux, les démarches administratives et les barèmes d’indemnisation. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour les accompagner à chaque étape.
🔹 Que faire si l’ONIAM rejette ma demande d’indemnisation ?
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif ou judiciaire, selon le cas. Là encore, un avocat peut vous aider à défendre vos droits. L’AIVF peut vous orienter vers un avocat compétent dans ce domaine spécifique.

Question 1 Indemnisation de la maladie nosocomiale suite à une arthroscopie

Suite à une arthroscopie du genou gauche, j'ai contracté une infection nosocomiale à staphylocoque doré, provoquant une arthrite septique. J'ai subi trois autres interventions et ai été hospitalisé 20 jours pour traiter l'infection. En effet, plus de six mois après, je suis encore en soins. Je ne marche pas correctement et j’ai constamment des douleurs au genou. Je suis à la retraite, mais je me considère handicapé car je ne peux plus pratiquer mes activités habituelles. Quels sont mes recours contre la clinique et quelle est la procédure d’indemnisation pour l'infection nosocomiale ?

Réponse d'un avocat :

Pour obtenir réparation du préjudice suite à l'infection nosocomiale, il y a plusieurs étapes dans la procédure.

Faites une demande écrite pour obtenir une copie complète de votre dossier médical auprès de la clinique. Cela vous permettra de comprendre les circonstances exactes de l’infection et de préparer votre réclamation. Remplissez un formulaire ONIAM CRCI pour une demande d'indemnisation. En cas de dosssier élligible, la CCI-CRCI missionnera un médecin expert pour une expertise médicale. Celle-ci évaluera le lien entre l'intervention et les conséquences de l'infection. Cette expertise est indispensable pour chiffrer le préjudice.

En cas d'AIPP inférieure à 24%, l'assureur de la clinique fera une offre d'indemnisation. Dans le cas contraire, ce sera à l'ONIAM d'intervenir pour indemniser les séquelles de l'infection nosocomiale au titre de la solidarité nationale.

Si refus d'indemnisation, ou si l'offre ne couvre pas suffisamment vos préjudices, vous pouvez envisager un recours devant les tribunaux.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit médical pour vous accompagner dans cette procédure et maximiser vos chances de succès.

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