Procédure indemnisation infection nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la procédure d'indemnisation d'une infection nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. Infection Nosocomiale et Loi Kouchner (2002) : La procédure d'indemnisation d'une infection nosocomiale est prévue dans le cadre de la loi Kouchner. Celle-ci établit le droit à l'indemnisation des patients. Et cela, en cas de dommages consécutifs aux soins médicaux. Et notamment, les infections nosocomiales (contractées dans un établissement de santé).
  2. Accès au Dossier Médical : Tout patient a le droit de consulter son dossier médical. Celui-ci est essentiel pour la procédure en indemnisation d'une infection nosocomiale. L'établissement de santé doit fournir une copie sur demande écrite, dans un délai de 8 jours. Ou 2 mois si les données remontent à plus de 5 ans.
  3. Saisir la CCI-CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux) : La CCI-CRCI est un organe de conciliation gratuit. Le patient peut introduire une demande d'indemnisation si le dommage dépasse un seuil de gravité supérieure à 24% d'AIPP. Ensuite, la CCI-CRCI désigne un médecin expert pour évaluer le lien entre les soins et le préjudice.
  4. Rôle de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) : L'ONIAM peut intervenir pour verser une indemnisation, dans le cadre de la solidarité nationale,quand la préjudice est grave. En dessous de 24% d'AIPP, c'est l'assurance de l'établissement qui a la charge de la réparation du préjudice.
  5. Délai de rocédure et contestation : La procédure devant la CCI-CRCI prend généralement plusieurs mois. Les conclusions de l'expertise médicale peuvent être contestées par le patient ou par l’établissement de santé. En cas de désaccord, un recours judiciaire reste possible

Question 1 Indemnisation de la maladie nosocomiale suite à une arthroscopie

Suite à une arthroscopie du genou gauche, j'ai contracté une infection nosocomiale à staphylocoque doré, provoquant une arthrite septique. J'ai subi trois autres interventions et ai été hospitalisé 20 jours pour traiter l'infection. En effet, plus de six mois après, je suis encore en soins. Je ne marche pas correctement et j’ai constamment des douleurs au genou. Je suis à la retraite, mais je me considère handicapé car je ne peux plus pratiquer mes activités habituelles. Quels sont mes recours contre la clinique et quelle est la procédure d’indemnisation pour l'infection nosocomiale ?

Réponse d'un avocat :

Pour obtenir réparation du préjudice suite à l'infection nosocomiale, il y a plusieurs étapes dans la procédure.

Faites une demande écrite pour obtenir une copie complète de votre dossier médical auprès de la clinique. Cela vous permettra de comprendre les circonstances exactes de l’infection et de préparer votre réclamation. Remplissez un formulaire ONIAM CRCI pour une demande d'indemnisation. En cas de dosssier élligible, la CCI-CRCI missionnera un médecin expert pour une expertise médicale. Celle-ci évaluera le lien entre l'intervention et les conséquences de l'infection. Cette expertise est indispensable pour chiffrer le préjudice.

En cas d'AIPP inférieure à 24%, l'assureur de la clinique fera une offre d'indemnisation. Dans le cas contraire, ce sera à l'ONIAM d'intervenir pour indemniser les séquelles de l'infection nosocomiale au titre de la solidarité nationale.

Si refus d'indemnisation, ou si l'offre ne couvre pas suffisamment vos préjudices, vous pouvez envisager un recours devant les tribunaux.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit médical pour vous accompagner dans cette procédure et maximiser vos chances de succès.

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