Indemnisation préjudice moral

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation du préjudice moral

Essentiel à retenir

  1. Ayants droit et préjudice moral. L'indemnisation du préjudice moral concerne les proches du défunt (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs). Ceux-ci en effet peuvent demander une indemnisation pour le préjudice moral subi à la suite d’un accident médical mortel.
  2. Procédure devant la CCI (CRCI). Il convient de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour évaluer la responsabilité médicale si l’accident médical est à l'origine du décès. Elle proposera sans doute une expertise du dossier et recommandera le cas échéant une indemnisation.
  3. Intervention de l’ONIAM. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise les ayants droit en cas d’accident médical grave sans faute (aléa thérapeutique, maladie nosocomiale grave) ou si le responsable (hôpital, médecin) est insolvable ou refuse d'indemniser.
  4. Responsabilité médicale. En cas de faute médicale (erreur de diagnostic, chirurgicale, négligence), l’indemnisation est à la charge du professionnel ou de son assureur. Une action en justice est toujours envisageable devant un tribunal administratif (hôpital public) ou judiciaire (clinique, médecin libéral).
  5. Évaluation et indemnisation. L’indemnisation du préjudice moral dépend du lien de parenté, de la sitaution familiale économique et des circonstances. Elle fait l'objet d'une évaluation en fonction de barèmesqu'appliquent les tribunaux ou le Référentiel ONIAM.

Question 1 Indemnisation du préjudice moral suite au décès de mon mari d'une infection nosocomiale

Suite au décès de mon mari, j’ai demandé son dossier médical aux différents hôpitaux. Il apparaît qu’il a contracté le Covid dans une clinique. Le dossier médical indique par ailleurs une infection nosocomiale acquise à l’hôpital. Comment obtenir une indemnisation pour le préjudice moral ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet demander une indemnisation du préjudice moral suite au décès de votre époux. Voici les étapes à suivre :

  1. Responsabilité de l'ONIAM.
    • Une infection nosocomiale engage, par principe, la responsabilité de l’établissement de santé. Sauf en cas d'AIPP supérieur à 24% ou décès de la victime
  2. Procédure amiable via la CCI.
    • Saisissez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
    • Une expertise médicale évaluera le lien entre l’infection et le décès.
    • Sur avis de la Commission CCI, l’ONIAM aura la charge de l'indemnisation.
  3. Recours contre l’établissement de santé.
    • Si l’infection résulte d’une faute (défaut d’hygiène, retard de prise en charge), vous avez le choix d'initier une procédure judiciaire devant un tribunal.
    • Dans un hôpital public, l’action se fait devant le tribunal administratif.
    • Pour une clinique privée, saisissez le tribunal judiciaire.
  4. Estimation du préjudice moral.
    • L’indemnisation varie selon le lien avec le défunt et les souffrances endurées.
    • Les montants d'indemnisation de l'ONIAM restent cependant inférieurs à ceux que vous pourriez obtenir devant un tribunal. C'est pourquoi, il est préférable de vous faire assister par un avocat de victimes afin de maximiser les montants relatifs au préjudice moral.

Voir sur le site AIVF FAQ Indemnisation du préjudice moral

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