Taux d’AIPP

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le taux d'AIPP

Essentiel à retenir

  1. Taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique). Le taux d'AIPP est une mesure qui évalue les séquelles physiques et psychologiques permanentes. Il s'exprime en pourcentage, le médecin expert le détermine lors d'une expertise médicale après consolidation.
  2. Procédure CCI/CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). En cas d'accident médical fautif ou non, il est possible de saisir la CCI CRCI. La Commission CCI statuera ensuite sur la gravité et l'indemnisation selon les rapports d'expertise.
  3. Seuil de gravité. Les conditions de saisine de la CCI nécessitent un taux d'AIPP supérieur à 24%, un arrêt d'activité d'au moins 6 mois, ou des préjudices financiers ou psychologiques significatifs. Ces critères déterminent l'accès à la procédure CCI/CRCI.
  4. Expertise médicale. Une expertise médicale est indispensable pour évaluer les préjudices et notamment le taux d'AIPP. Et par ailleurs, établir les causes de l'accident médical. Le rapport d'expertise médicale sert de base pour la décision de la CRCI.
  5. Indemnisation ONIAM et responsabilité médicale. L'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge l’indemnisation en l'absence de faute médicale (affection iatrogène, aléa thérapeutique...). En cas de faute, l'indemnisation est à la charge de l'assurance du professionnel ou de l’établissement responsable.

Question 1 Indemnisation d'une infection nosocomiale et taux d'AIPP

Suite à une opération, j’ai attrapé un staphylocoque doré. J’ai subi deux autres interventions chirurgicales. J’ai porté plainte auprès de la CCI, et après expertise, il y a eu un rejet de ma demande en raison du taux d’AIPP. On me propose une conciliation avec l’assureur de l’hôpital. Pourquoi cette démarche est-elle nécessaire ?

Réponse d’un avocat :
En effet, il semblerait que la Commission CCI se déclare incompétente suite à l'évaluation de votre état de santé. Sans doute parce que le taux d'AIPP étant inférieur à 24%, la charge de l'indemnisation revient à l'assurance de l'hôpital. Cela signifie que votre cas ne remplissait pas les critères de gravité, soit un taux d’AIPP insuffisant. Cependant, la responsabilité de l’hôpital ou d’un professionnel de santé peut toujours être engagée en dehors de la procédure CCI.

La conciliation est une étape amiable pour tenter d’obtenir une indemnisation sans passer par un tribunal. L’assureur évalue les préjudices et peut proposer une compensation financière. Si la conciliation échoue, vous conservez le droit d’engager une action judiciaire pour défendre vos droits.

Je vous recommande d’être accompagné par un avocat en infection nosocomiale pour évaluer votre situation et négocier avec l’assureur.

Question 2

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