Fixation date de consolidation

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la fixation de la date de consolidation suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Définition de la consolidation. La fixation de la date de consolidation est nécessaire pour l'indemnisation du préjudice. La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise. Les soins peuvent encore se poursuivre, mais aucune amélioration fonctionnelle notable n’est attendue.
  2. Rôle de l’expertise médicale. La fixation de la date de consolidation est la tâche du médecin expert après examen clinique et étude du dossier. Cette date sert de référence pour évaluer les séquelles et chiffrer les préjudices.
  3. Conséquences juridiques. La date de la consolidation permet de passer de l’indemnisation des préjudices temporaires (arrêts de travail, souffrances endurées) à l’évaluation des préjudices permanents (déficit fonctionne DFP, préjudice d'agrément, tierce personne viagère etc).
  4. Avis de la CCI et rôle de l’ONIAM. La victime d'une erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale doit d'abord saisir la CCI CRCI, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Ensuite, la date de consolidation permet la cotation du taux d'AIPP, indispensable pour apprécier l’éligibilité à l’indemnisation par l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif. Soit aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou affection iatrogène.
  5. Responsabilité médicale pour faute. En cas de faute médicale, la consolidation sert également de repère pour calculer l’ensemble des préjudices indemnisables par l’assureur du praticien ou de l’établissement de santé. De même pour tout accident médical fautif ou non.

Question 1 Fixation de la date de consolidation après une infection suite à une opération tibia-péroné

Mon fils a subi une opération après une fracture tibia péroné. Une infection est apparue plusieurs mois après. Il y a un an, après l'opération, il a en effet contracté un staphylocoque doré. vient d'avoir une rechute. Il est toujours hospitalisé. Avant de saisir la CCI pour une éventuelle erreur médicale, je voudrais savoir comment déterminer si son état est consolidé. Les avis de médecins spécialistes suffisent-ils pour évaluer la consolidation ? Puis-je désigner un expert médical indépendant pour suivre son évolution ? Enfin, qui a la charge de la fixation de la date de consolidation et selon quelle procédure ?

Réponse d'un avocat.

La consolidation correspond au moment où l’état de santé n’évolue plus, même s’il subsiste des séquelles. C’est une étape essentielle pour évaluer les préjudices.

D’abord, les avis des médecins traitants ou spécialistes permettent d’obtenir une première indication. Cependant, seule une expertise médicale a la responsabilité de la fixation de la date de consolidation.

Auparavant, vous pouvez choisir un médecin-conseil de victime si vous souhaitez avoir des précions concernant le dossier médical de votre fils. Il pourra également vous assister dans la procédure d'indemnisation et défendra vos intérêts face aux experts de la CCI. Ainsi, l'étape suivante, si vous remplissez les critères de gravité est de déposer un dossier devant la CCI.

Celle-ci désignera un médecin expert qui proposera une date de consolidation en fonction de l’évolution médicale.

En pratique, la date de consolidation figure ensuite dans le rapport d’expertise. Elle conditionne ensuite l’évaluation définitive des dommages corporels et permet de désigner le payeur. Ce que fera la CCI dans son avis selon le taux d'AIPP. Si celui-ci est supérieur à 24%, l'ONIAM fera une offre d'indemnisation. Sous ce seuil, ce sera à l'assurance de prendre en charge la réparation du préjudice de votre fils.

N'hésitez pas à solliciter l'avis d'un avocat en infection nosocomiale afin qu'il vous apporte des précisions concernant la situation de votre fils.

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