Procédure CCI infection nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la procédure CCI après infection nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CCI. La procédure CCI après infection nosocomiale permet d'obtenir la réparation du préjudice. En effet, celle-ci peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement. La demande d'indemnisation doit s'accompagner d’un formulaire de saisine, du dossier médical et d’un récit des faits. La CCI missionne ensuite un expert médical pour évaluer l’origine de l’infection et ses conséquences.
  2. Indemnisation prévue par la loi Kouchner (2002). La loi Kouchner est à l'origine du dispositif amiable et gratuit d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’aléas thérapeutiques. Ce mécanisme permet d’éviter une procédure judiciaire longue et complexe.
  3. ONIAM ou assurance de l’établissement. Lorsque l’infection nosocomiale génère un taux d'AIPP inférieur à 24%, c’est l’assurance de l’établissement hospitalier ou de la clinique qui prend en charge l’indemnisation. En revanche, en cas de maladie nosocomiale grave surpérieure à ce taux, l’indemnisation relève de l’ONIAM, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.
  4. Critères de gravité exigés. Pour que la CCI se déclare compétente, le dommage doit atteindre un seuil de gravité. Celui-ci peut correspondre à un taux d’AIPP supérieur à 24 %, une ITT d’au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze, à une inaptitude définitive à l’activité professionnelle, ou encore à des troubles graves dans les conditions d’existence.
  5. Taux d’AIPP et évaluation du préjudice. Le taux d’AIPP est fixé lors de l'expertise médicale en même temps que l’ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Souffrances endurées, DFP, préjudice professionnel, tierce personne, perte de gains PGPA, PGPF etc.

Question 1 Déroulement de la procédure CCI pour infection nosocomiale entrainant un décès

Mon mari est décédé après avoir contracté plusieurs infections à la suite d’une greffe cardiaque. Les bactéries provenaient du liquide de conservation du greffon, des poumons et d’un ECBU. Je souhaite saisir la CCI afin que l’hôpital reconnaisse ses fautes. Je voudrais comprendre le déroulement de la procédure CCI pour infection nosocomiale.

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève clairement d’un accident médical grave. La CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) est compétente pour examiner les dossiers d’infections nosocomiales entraînant un décès ou un handicap lourd. La procédure est gratuite et se déroule de manière amiable.

Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire de saisine. Vous joignez les comptes rendus médicaux, le certificat de décès et tout document utile. La CCI désigne alors un médecin expert qui analysera l’origine des infections et les conditions de la prise en charge.

Ensuite, la procédure CCI suite à une infection nosocomiale prévoit une expertise médicale. Celle-ci est déterminante. Elle vise à établir un lien entre les bactéries et le décès de votre mari. Elle précisera également si une faute ou un manquement de l’hôpital peut être retenu.

Dans le cas d'un décès des suites d'une maladie nosocomiale, c'est l'ONIAM qui prend en charge l'indemnisation des ayants droit. L'offre d'indemnisation doit dès lors intervenir dans les 4 mois suivant l'avis de la CCI.

Enfin, l’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices subis par la famille. Préjudice moral, perte de revenus des proches, préjudice économique éventuel, mais aussi frais d'obsèques et de sépulture. La reconnaissance de la responsabilité peut ainsi donner un sens à votre démarche et honorer la mémoire de votre mari.

.