Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Les souffrances endurées : poste de préjudice indemnisable suite à un accident médical
Essentiel à retenir
- Les souffrances endurées : Ce poste de préjudice correspond aux douleurs physiques et troubles psychologiques vécus par la victime d'un accident médical. Évaluées sur une échelle de 1 à 7, ces souffrances doivent être indemnisées proportionnellement à leur intensité et leur impact sur la qualité de vie.
- Préjudice extra-patrimonial temporaire : Les souffrances endurées relèvent du préjudice extra-patrimonial temporaire, donc, un poste avant consolidation de l'état de santé. Elles incluent les douleurs liées aux traitements, aux interventions et à la convalescence.
- Rôle de l'expertise médicale : Une expertise médicale permet d'évaluer objectivement les souffrances endurées et de déterminer leur lien de causalité avec l'acte médical en cause.
- Consolidation : La consolidation marque la stabilisation de l'état de santé, lorsque les séquelles deviennent définitives. À ce stade, les souffrances endurées se stabilisent.
- Indemnisation des souffrances : Une fois les souffrances quantifiées par l'expertise, une indemnisation est proposée par l’ONIAM ou une assurance en cas de responsabilité médicale d'un établissement de santé.
Définition des souffrances endurées ou prétium doloris
Le poste des souffrances endurées est un poste important dans l’évaluation des préjudices indemnisables. Qu’il s’agisse d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique, ces souffrances ou pretium doloris doivent en effet faire l'objet d'une indemnisation.
Dans le cadre de la loi Kouchner de 2002, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI-CRCI) offre une voie de recours essentielle pour les victimes. Au cours d'une expertise médicale, le poste des souffrances endurées fera l'objet d'une évaluation médicale.
Indemnisation suite à un accident médical
Les souffrances endurées recouvrent les douleurs physiques et les troubles psychologiques causés par un événement médical dommageable. Il s'agit d'un poste de préjudice temporaire extra-patrimonial. Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7. Plus la souffrance est importante, plus la cotation sur l''échelle sur 7 sera importante. Par la suite, le montant de l’indemnisation sera en corrélation avec la cotation. L'offre d'indemnisation qu'elle vienne de l'ONIAM ou de l'assurance d'un hôpital pourra par ailleurs faire l'objet d'une négociation.
Le déroulement de la procédure d'indemnisation CI CRCI
La procédure commence par le dépôt du dossier auprès de la CCI-CRCI. Après analyse, une expertise médicale est organisée. Le rapport d'expertise détermine la responsabilité et l’ampleur des dommages. Si le dossier est validé, une offre d’indemnisation est présentée dans un délai de 6 mois. Cette procédure est souvent plus rapide qu’un recours judiciaire.
Déposer un dossier auprès de la CCI-CRCI
En cas d'erreur ou faute médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale, il existe un droit à indemnisation du préjudice. Ainsi, il est possible de saisir la CCI-CRCI. Il est cependant obligatoire de remplir des critères d'éligibilité. L’accident médical doit avoir entraîné un dommage grave (AIPP supérieur à 24 %, incapacité temporaire d’au moins 6 mois, ou arrêts d’activité prolongés). Par ailleurs, il faut formuler la demande dans un délai de 10 ans suivant la consolidation des dommages. Cette Commission CCI CRCI offre ain si une procédure amiable et gratuite, ce qui la rend accessible à toutes les victimes.
L’expertise médicale CCI CRCI : une étape clé dans l'évaluation des souffrances endurées
L’expertise médicale est un moment central dans la procédure. Si la requête est recevable, la CCI CRCI missionne un médecin expert ou collège d'experts. Ceux-ci auront pour tâche l'évaluation des dommages. Et notamment déterminer si ceux-ci sont imputables à un acte médical. L'évaluation permettra dès lors de quantifier les souffrances endurées et de graduer également l'ensemble des autres postes de préjudices. L’avis du médecin expert est indispensable pour l’admission du dossier par la commission.
Consolidation de l'état de santé
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime n’évolue plus. À partir de cette date, les préjudices sont considérés comme stables. Cela permet de fixer les bases de l’indemnisation. La consolidation marque donc une étape importante dans la reconnaissance des souffrances endurées. Rappelons que le poste de souffrances endurées appartient aux préjudices temporaires. C'est-à-dire les postes de préjudices avant consolidation. Après la date de consolidation, les souffrances ressenties par la victime seront inclues dans l'AIPP, Atteinte à l'intégrité physique et psychique.
L’offre d’indemnisation
Une fois que la CCI-CRCI rend un avis favorable, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ou une assurance proposent une offre d’indemnisation. Cette offre doit couvrir l’ensemble des préjudices, dont les souffrances endurées. En cas de refus de l’offre, la victime peut saisir les tribunaux pour obtenir une majoration de l'indemnisation.
Conclusion concernant les souffrances endurées suite à un accident médical
Les souffrances endurées, qu’elles soient physiques ou psychologiques, font l'objet d'une évaluation au moment de la consolidation de l'état de santé. La procédure devant la CCI-CRCI, offre un cadre adapté aux victimes d’accidents médicaux. Comprendre chaque étape est essentiel pour optimiser ses chances de reconnaissance et de réparation. Ainsi, la loi Kouchner garantit aux patients un droit à indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux fautifs et non fautifs.
Recherches associées
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?
Qui indemnise en cas de faute médicale ?
Qui peut ordonner une expertise CCI ?
Exemples de questions de victimes sur les souffrances endurées
Question Erreur médicale suite à une opération de la carotide
Mon père a subi une opération de la carotide qui s'est mal déroulée, entraînant un AVC pendant l'intervention. Il est actuellement en réanimation dans un état instable. Une infirmière a suggéré une possible erreur médicale, expliquant que l'hôpital ne disposait pas de l'équipement nécessaire pour surveiller l'irrigation cérébrale. Pourriez-vous m’informer sur une éventuelle indemnisation pour les souffrances endurées ?
Réponse de l'association :
Votre situation mérite effectivement une analyse approfondie. Voici les démarches essentielles :
- Dossier médical : Récupérez le dossier médical dans sa totalité en faisant une demande écrite à l'hôpital.
- Saisissez la CCI-CRCI : Si une faute ou un dommage grave est confirmé (comme une invalidité importante), vous pouvez déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Ensuite, la Commission CCI mettre en place une mission d'expertise médicale laquelle permettra d'évaluer les souffrances endurées.
- Privilégiez l’amiable avant le judiciaire : La CCI ou l'ONIAM proposent des indemnisations rapides et sans recours au tribunal. Cela peut inclure les souffrances endurées, évaluées selon une échelle précise.
- Consultez un avocat en droit médical : En effet, l'avocat pourra vous accompagner dans ces démarches et défendre vos droits pour obtenir une réparation juste et complète.