Frais d’obsèques et de sépulture

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les frais d'obsèques des ayants droit suite à un accident médical mortel

Essentiel à retenir

  1. Frais d’obsèques indemnisables. Les frais d’obsèques des ayants droits peuvent faire l'objet d'une idnemnisation en cas de décès de la victime directe d'un accident médical. Ils concernent l'inhumation, crémation, transport du corps, frais de cérémonie, etc. Ils font partie des préjudices économiques que subissent les ayants droit après le décès de leur proche.
  2. Ayants droit concernés. L’indemnisation est accordée aux proches qui ont payé les frais d’obsèques (souvent les enfants, le conjoint, ou les parents). Ils doivent produire les justificatifs de paiement pour en obtenir le remboursement.
  3. Procédure devant la CCI-CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut reconnaître un accident médical imputable à un aléa thérapeutique, une faute ou une infection nosocomiale. Arpès expertise du dossier médical, la CCI CRCI désigne le payeur, évalue alors les préjudices, dont les frais d’obsèques.
  4. Indemnisation par l’ONIAM ou l’assureur. Si la faute médicale est établie, l’assureur de l’établissement de santé indemnise les ayants droit. En cas d’aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui prend en charge les frais, sur la base de l’avis de la CCI.
  5. Montant remboursé. L’indemnisation se fonde ensuite sur les dépenses réelles et les justificatifs relatifs aux frais d'obsèques. Elle peut inclure certains frais annexes (fleurs, faire-part), mais les frais somptuaires (luxueux ou excessifs) sont généralement exclus. Le montant d'indemnisation tiendra compte aussi du préjudice moral, préjudice d'affection, préjudice économique, perte de revenus des proches.

Question 1 Décès de mon frère à l'hôpital, procédure CCI CRCI et remboursement des frais d'obsèques et de sépulture

Mon frère est décédé à l’hôpital quelques heures après son admission aux urgences pour des vomissements. Dix minutes après l’injection, dans sa perfusion, d’un neuroleptique destiné à une voie intramusculaire, il a fait un arrêt cardiaque. À la lecture des pièces médicales, d’autres éléments de la prise en charge soulèvent des interrogations. Une médiation a eu lieu, mais elle n’a pas abouti. Les témoignages du personnel hospitalier divergent de ceux de nos parents, présents lors du décès. Un compte-rendu de la médiation existe. Nous avons rendez-vous avec la direction de l’établissement pour discuter des suites possibles.

Nous envisageons de saisir la CRCI et souhaitons l’appui d’un médecin-conseil pour garantir une analyse complète du dossier. Notre objectif est d’obtenir la reconnaissance de l’enchaînement d’erreurs médicales ayant conduit au décès. Nous voulons également savoir s’il est possible d’obtenir une indemnisation pour les ayants droit, notamment le remboursement des frais d’obsèques et de sépulture.

Réponse d’un avocat.

Votre démarche est fondée. Le décès de votre frère, dans les circonstances décrites, peut relever d’une faute médicale ou d’un accident médical grave. L’administration d’un médicament par une voie inappropriée constitue un point central, mais il faut aussi examiner l’ensemble de la prise en charge.

Saisir la CRCI est une étape adaptée. Cette commission peut reconnaître un accident médical, une faute ou une défaillance du système de soins. Elle peut également ouvrir droit à une indemnisation, notamment des frais d’obsèques, à condition que le lien de causalité entre la prise en charge et le décès soit établi.

Je recommande de constituer un dossier complet. Il doit inclure : le dossier médical, le compte-rendu de médiation, les témoignages des proches, ainsi que les factures liées aux obsèques. L’intervention d’un médecin-conseil est en effet essentielle. Il pourra identifier les manquements, rédiger un avis médical clair et vous assister tout au long de la procédure.

En outre, vous avez tout intérêt à structurer cette démarche rapidement et vous rapprocher d'un avocat en droit médical pour obtenir toute l'aide possible.

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