Calcul de l’indemnisation finale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant le calcul de l'indemnisation finale suite à un accident médical

Essentiel à retenir

1. Identification du régime d'indemnisation applicable.
Le calcul d'indemnisation finale suite à un accident médical intervient après la consolidation de l'état de santé. En cas de faute médicale, la responsabilité civile s’applique. Si le dommage résulte d’un aléa thérapeutique ou d’une affection iatrogène, l’indemnisation revient à l’ONIAM. Ce sera également le cas pour la maladie nosocomiale grave (AIPP supé. à 24%). La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) oriente la procédure selon le type d’événement médical en cause.

2. Consolidation médicale préalable.
L’indemnisation intervient uniquement après l'expertise de consolidation. La date de consolidation étape est déterminante car elle permet de définir les séquelles définitives, les préjudices temporaires et permanents et commencer le chiffrage des préjudices.

3. Expertise médicale : base du chiffrage.
L’expertise médicale amiable ou judiciaire, constitue le fondement du calcul d’indemnisation finale. Elle précise la nature des séquelles (comme l’AIPP), les incapacités temporaires (ITT), les souffrances endurées, les préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux etc. Et surtout le lien de causalité entre l’accident médical et les séquelles.

4. Évaluation selon la nomenclature Dintilhac.
L'estimation du préjudice s’effectue selon la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Entre autres postes de préjudice, le DFP, les pertes de gains PGPA, PGPF, les frais divers, les préjudices d’agrément, esthétiques, retentissement professionnel etc. Chaque poste est évalué individuellement selon des barèmes indicatifs (Référentiel ONIAM par exemple).

5. Offre d’indemnisation ou procédure judiciaire.
Lorsque l’ONIAM est compétent, il formule une offre d’indemnisation amiable dans un délai de 4 mois après avis de la CCI. En cas de responsabilité médicale pour faute, l’assureur transmet également une offre. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, la victime peut saisir le tribunal pour obtenir réparation intégrale de ses préjudices.

    Question 1 Saisine de la CCI et calcul de l'indemnisation finale suite à une opération ratée

    Mon époux a subi une greffe de la mandibule pour soulager des douleurs chroniques. Le chirurgien nous avait informés d’un possible changement esthétique du visage, d’un risque d’alimentation exclusivement mixée, mais avec un bénéfice attendu : la disparition de la douleur.

    Une semaine après l’intervention, le lambeau a cessé d’être vascularisé. Il a fallu réopérer et remplacer le greffon par des plaques. Malgré les risques évoqués, l’état de mon mari s’est fortement aggravé. Il présente aujourd’hui une paralysie faciale gauche, une ouverture permanente de la bouche, ne peut plus parler, ni manger, et est alimenté par sonde gastrique.

    Je souhaite savoir si une procédure devant la CCI est envisageable et comment se s'effectue le calc ul de l’indemnisation finale dans ce type de situation.

    Réponse d’un avocat.

    Une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) est en effet envisageable.
    Elle se fonde sur deux hypothèses :
    – soit une faute médicale (ex. : défaut technique, erreur chirurgicale, défaut d’information) ;
    – soit un aléa thérapeutique (complications pos-opératoires rares, non fautive, mais d’une gravité exceptionnelle).

    Dans votre situation, les séquelles sont lourdes : impossibilité de parler, alimentation par sonde, atteinte esthétique et fonctionnelle majeure. Si l’expertise confirme un lien direct entre les actes médicaux et ces conséquences, la CCI pourra reconnaître un accident médical non fautif grave. Dans ce cas, l’ONIAM interviendra pour indemniser.

    Le calcul de l’indemnisation finale repose sur :

    1. La consolidation de l’état de santé, fixée par un médecin expert.
    2. Une expertise médicale, qui évalue les séquelles (AIPP), les souffrances, la perte d’autonomie, le préjudice esthétique, les pertes de revenus, l’aide humaine, etc.
    3. Une évaluation selon la nomenclature Dintilhac, poste par poste.
    4. Le chiffrage du préjudice par l’ONIAM (ou l’assureur si faute médicale), que la victime peut accepter ou contester.
    5. En cas de désaccord ou de rejet du dossier, un recours judiciaire reste possible.

    Nous recommandons la consultation d'un avocat qui pourra vous aider à trouver un médecin conseil vous confirmant ou non le bien-fondé de la procédure. Mais surtout, l'avocat en droit médical pourra lui-même effectuer le calcul de l'indemnisation et négocier l'offre d'indemnisation de l'assurance ou l'ONIAM.

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