Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant la prothèse de hernie inguinale
Essentiel à retenir
- Prothèse pour hernie inguinale (implant). La prothèse de hernie inguinale est un dispositif médical, souvent une maille synthétique. On l'utilise pour renforcer la paroi abdominale et prévenir les récidives de hernie. L’implant est posé lors d’une chirurgie, souvent sous coelioscopie.
- Évènements indésirables possibles. La prothèse de hernie inguinale peut être à l'origine de douleurs chroniques, rejet de la prothèse, infection, migration de l’implant, récidive de la hernie ou complications digestives. Certains effets peuvent survenir plusieurs mois ou années après l’intervention.
- Produit de santé et défaut potentiel. Une prothèse défectueuse (vice de fabrication ou mauvaise traçabilité) peut constituer un défaut de produit de santé. Le fabricant peut être mis en cause au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.
- Erreur médicale ou aléa thérapeutique. Une faute du chirurgien (erreur chirurgicale, absence d’information, négligence) engage sa responsabilité. En l’absence de faute mais avec un dommage anormal et grave, il peut s’agir d’un aléa thérapeutique indemnisable.
- Procédures d’indemnisation (CCI/CRCI, ONIAM). Le patient peut saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour évaluer le dommage. En cas d’aléa, d'évènements indésirables graves EIGS, l’ONIAM (Office national d’indemnisation) indemnise. Si une faute est reconnue, l’établissement ou l’assureur du médecin est responsable.
Question 1 Procédure en indemnisation suite à une prothèse de hernie inguinale et graves complications de l'implant
J’ai subi une opération pour une hernie inguinale avec pose d’un implant anti-hernie. Depuis, je souffre de douleurs chroniques, d’une grande fatigue et je ne peux plus travailler. en réalité, je vis un véritable cauchemar. Je suis en arrêt depuis l’intervention. J’ai entendu parler d’effets indésirables liés à ce type de prothèse. Ou l'implant anti-hernie serait en cause comme produit défectueux. Que puis-je faire pour demander une indemnisation pour la prothèse de hernier inguinale ?
Réponse d’un avocat.
En effet, vous pouvez engager une démarche d’indemnisation. D’abord, demandez votre dossier médical complet. Ensuite, faites établir un lien entre l’implant et vos troubles en consultant un médecin conseil de victimes. Celui-ci vous donnera un avis au sujet des démarches pour solliciter un indemnisation. Et notamment, si vous remplissez les conditions de gravité, d'anormalité et de causalité.
Ainsi, si une faute médicale est en cause (erreur chirurgicale, négligence), la responsabilité du professionnel peut être engagée. S'il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d'un produit de santé défectueux, l'ONIAM peut indemniser votre préjudice en cas d'AIPP supérieur à 24%.
Dans les deux cas, vous pouvez saisir la CCI CRCI. Après examen du dossier et vérification de sa recevabilité en fonction des critères de gravité, elle désignera un médecin expert. Celui-ci procèdera à l'évaluation médicale de vos séquelles. La totalité de la procédure dont l'expertise médicale sont gratuites. Elles ne necessitent pas l'intervention d'un avocat. Toutefois, compte tenu de ce que vous décrivez de votre état de santé actuel, je vous invite vivement à consulter un avocat en droit médical.
Ensuite, la commission CCI rendra un avis. La faute médicale bénéficie d'une réparation par l'assurance de l'hôpital ou du praticien. L'absence de faute introduit une prise en charge par la solidarité nationale (ONIAM)
Si la prothèse présente un défaut, vous pouvez également engager la responsabilité du fabricant.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
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Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
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