Indemnisation maladie iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation d'une maladie iatrogène

Essentiel à retenir

  1. Indemnisation et responsabilité. L'indemnisation d'une maladie iatrogène (due à un traitement médical) peut donner droit à une indemnisation si elle résulte d'une faute médicale, d'un aléa thérapeutique (risque sans faute) Ou encore d'un produit de santé défectueux.
  2. Procédure CCI-CRCI. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI) évalue si la victime peut obtenir réparation de sno préjudice sans passer par un tribunal. Elle intervient en cas de faute médicale, d'infection nosocomiale ou d'aléa thérapeutique, soit un accident médical grave.
  3. ONIAM et indemnisation. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut intervenir pour l'indemnisation d'une maladie iarogène sur avis de la CCI CRCI. Il compense en effet les victimes d'aléas thérapeutiques ou de maladies nosocomiales graves. Ou lorsque les assurances des professionnels ne couvrent pas les dommages.
  4. Loi Kouchner (2002). Cette loi renforce les droits des patients, en facilitant l’accès à l’indemnisation via la CCI et en garantissant la transparence sur les erreurs médicales. Elle pose le principe du consentement éclairé du patient.
  5. Faute médicale et recours. En cas de faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé (erreur, négligence), la victime peut ainsi engager une action en justice devant le tribunal administratif (hôpital public) ou judiciaire (clinique privée).

Question 1 Indemnisation d'une maladie iatrogène suite à un traitement par neuroleptique

Après plusieurs mois de traitement par un neuroleptique prescrit pour des troubles anxieux, j’ai développé une dyskinésie tardive sévère. Il s'agit en effet d'une pathologie qui entraine des mouvements involontaires du visage et des membres et qui ne disparaissent pas, même après l’arrêt du médicament. Mon médecin ne m’avait pas averti de ce risque iatrogène grave et irréversible. Cette condition m’empêche de travailler et impacte fortement ma vie sociale. Puis-je engager une action pour obtenir une indemnisation de la maladie iatrogène ? Dois-je passer par la CCI ou directement saisir un tribunal ?

Réponse d'un avocat.

Votre situation peut en effet ouvrir droit à indemnisation. Plusieurs voies sont possibles.

  1. Faute d’information : Votre médecin devait vous informer des risques. L'absence d’explication engage sa responsabilité. Vous pouvez demander réparation pour ce défaut d’information.
  2. Aléa thérapeutique : Si le médicament est la cause d'un dommage non fautif du médecin, l’ONIAM peut vous indemniser sous certaines conditions. La CCI doit auparavant évaluer votre dossier. Elle vérifiera si votre état justifie une indemnisation par l’ONIAM ou l’assureur du professionnel.
  3. Action en justice : Si une faute est prouvée (prescription inadaptée, absence de surveillance), vous pouvez également saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation.

Il est essentiel de récupérer votre dossier médical dans sa totalité. En outre, en cas de dommages corporels graves, je vous incite fortement à consulter un avocat de victimes afin d'obtenir les renseignements utiles à la procédure.

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