Réparation intégrale du préjudice

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la réparation intégrale du préjudice suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Réparation intégrale du préjudice. La réparation intégrale du préjudice est la règle en cas d'accident médical. En effet, toute victimes d’un accident médical a droit à une indemnisation couvrant l’ensemble des préjudices subis. Préjudices corporels, matériels, économiques, moraux. Et cela, afin de replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qu’elle aurait connue sans l’accident.
  2. CCI-CRCI et ONIAM. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) évalue les demandes d'indemnisation en cas d’accident médical. Si le seuil de gravité est atteint et en l'absence de faute, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut prendre en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
  3. Responsabilité médicale. Si une faute médicale (erreur, retard de diagnostic, négligence) est établie, la victime peut engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement pour obtenir une indemnisation par leur assureur.
  4. Nomenclature Dintilhac. La Nomenclature Dintilhac classe les préjudices réparables en différentes catégories (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents), qui feront l'objet d'une indemnisation.
  5. Procédures et recours. Qu'il s'agisse d'une procédure amiable via la CCI-CRCI ou une action en justice, la règle est la réparationi ntégrale du préjudice. La variable reste le référentiel d'indemnisation utilisé. Comme par exemple le Référentiel d'indemnisation ONIAM qui propose des montants inférieurs à ceux qu'on peut obtenir par voie judiciaire ou via une assurance.

Question 1 Réparation intégrale du préjudice suite à un staphylocoque aureus

Suite à une opération du doigt de la main gauche pour un kyste, j’ai contracté un staphylocoque aureus à l’hôpital. J’ai dû être réopéré en août. Mon arrêt de travail a duré de juillet à janvier. Mon doigt est raide et douloureux. J’ai aussi subi une perte financière, car j’étais au chômage et mon arrêt m’a empêché de trouver un emploi. De plus, mon bras droit, déjà reconnu en RQTH pour une maladie professionnelle, ne peut pas compenser. On m’a parlé de la CCI et de la réparation intégrale du préjudice. Est-ce possible ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous pouvez joindre la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour demander une indemnisation. La CCI évalue si l’infection relève d’une maladie nosocomiale donnant droit à indemnisation.

L'infection nosocomiale est à la charge de l’assureur de l’hôpital si l'AIPP est inférieur à 24%. En cas de maladie nosocomiale grave, soit si celle-ci entraine une invalidité significative, l’ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale.

Ainsi, au titre de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation doit couvrir tous les préjudices. Souffrances endurées, perte de gains professionnels, AIPP etc. La nomenclature Dintilhac répertorie ces préjudices que reprennent les conclusions du rapport d'expertise.

Vous devez réunir vos dossiers médicaux et demander une expertise. Un avocat de victimes peut vous aider dans cette démarche.

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