Types de fautes médicales

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les types de fautes médicales

Essentiel à retenir

  1. Fautes médicales ouvrant droit à indemnisation. Les types de fautes médicales concernent l'erreur de diagnostic (absence ou retard) ou acte médical mal réalisé ou inapproprié ou encore un défaut d’information sur les risques liés aux soins. Mais aussi, l'erreur chirurgicale, le manquement dans le suivi post-opératoire. Egalement, l'infection nosocomiale (souvent considérée comme sans faute, mais indemnisable si grave).
  2. Procédure devant la CCI/CRCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation). La CCI CRCI est compétente pour les accidents médicaux, fautes ou aléas thérapeutiques. Sa saisine est gratuite, et la décision rendue sous 6 mois. Cependant, elle nécessite un seuil de gravité (AIPP ≥ 24 %, arrêt temporaire ≥ 6 mois ou dommages importants).
  3. Responsabilité médicale. Selon les types de fautes médicales, la réparation du préjudice se fera via l’assurance professionnelle du médecin ou de l’établissement. Il existe une responsabilité pénale en cas de négligence grave ou d’intention (rare).
  4. Rôle de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L'ONIAM Indemnise les victimes d’accident médical non fautif. toutefois, il peut se substituer à un professionnel ou une assurance défaillante. Enfin, il gère les infections nosocomiales graves ou aléas thérapeutiques exceptionnels dont le seuil de gravité est supérieur à 24%.
  5. Indemnisation des préjudices. L'indemnisation du préjudice quels que soient les types de fautes médicales concerne l'ensemble des postes de préjudice. Soit, les souffrances endurées, l'AIPP, le préjudice esthétique etc. Le délai de prescription est de 10 ans après la consolidation du dommage.

Question 1

Il y a plusieurs années, un dentiste m’a extrait une dent dans son cabinet. L’intervention a été douloureuse et mal réalisée : la dent a été arrachée avec une partie de l’os de la mâchoire, provoquant une fracture. Cette fracture a causé des douleurs, un long arrêt de travail, puis des séquelles à long terme. Aujourd’hui, je souffre de problèmes aux cervicales, d’une hernie, et de troubles qui affectent mon bras et ma jambe, ainsi qu'un licenciement pour raisons de santé. Un podologue me confirme que ces problèmes proviennent de la fracture initiale. Ce type de faute médicales peut-il donner droit à indemnisation ?

Réponse de l’avocat :

Votre situation peut relever d’une faute médicale engageant la responsabilité du dentiste. Voici les étapes à suivre :

  1. Vérification de la prescription :
    Vous avez 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour engager une action. Si vous étiez mineur à l'époque des faits, le délai des 10 ans peut commencer à la majorité.
  2. Avis médical :
    Un avis médical s'avère nécessaire pour connaître les chances que la procédure en CCI CRCI puisse aboutir. Par la suite, établir la faute initiale et le lien de causalité avec vos troubles actuels.
  3. Saisine d’un organisme compétent :
    Si la faute est prouvée, vous pouvez saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou un tribunal.
  4. Demande d’accompagnement :
    Prenez contact avec un avocat en droit médical pour défendre votre dossier et accélérer la procédure. Cela maximisera vos chances d’obtenir une indemnisation juste.

Voir sur le site AIVF FAQ Types de fautes médicales

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