Dépenses de santé actuelles DSA

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les dépenses de santé actuelles DSA suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Dépenses de santé actuelles (DSA). Les dépenses de santé actuelles concernent les frais médicaux engagés depuis l'accident médical jusqu'à la consolidation de l’état de santé (consultations, soins, rééducation, hospitalisation, médicaments, matériel médical, etc.). La Sécurité sociale remboursement une partie de ces frais ainsi que la mutuelle, mais les restes à charge peuvent être indemnisés.
  2. Préjudices patrimoniaux temporaires (PET). Les dépenses de santé actuelles font partie des préjudices patrimoniaux selon la Nomenclature Dintilhac. Poste de préjudice temporaire au même titre que les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels, la tierce personne. Ils concernent les dépenses avant consolidation.
  3. Procédure amiable CCI/CRCI. En cas d'accident médical fautif ou non, il est possible de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Il s'agit d'une procédure amiable et gratuite qui examine les demandes relatives à l'aléa thérapeutique, erreur médicale, infection nosocomiale, affection iatrogène. Elle peut conclure à une responsabilité médicale ou à une indemnisation par la solidarité nationale via l’ONIAM.
  4. Indemnisation par l’ONIAM. Sur décision de la commission CCI, l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) indemnise l'accident médical non fautif et la maldie nosocomiale grave (taux d'AIPP supérieur à 24%).
  5. Responsabilité médicale. En cas de faute médicale, l’assureur de établissement ou le professionnel de santé indemnise la victime de l'ensemble du préjudice selon les règles du droit commun.

Question 1 Descellement de prothèse totale de hanche et indemnisation des dépenses de santé actuelles et préjudices patrimoniaux

J’ai été opéré d’une prothèse totale de hanche. L’intervention s’est bien déroulée. Aucune complication post-opératoire. Pourtant, lors d’une simple promenade, la prothèse s’est cassée brutalement. J’ai dû subir une nouvelle opération avec pose d’un cerclage. J’ai été immobilisé deux mois, sans appui sur la jambe. Je suis encore en rééducation. Cette situation a modifié ma vie quotidienne et mes activités. J’appréhende que la même chose se produise de l’autre côté, car j’ai aussi une prothèse à droite. La prothèse cassée a été envoyée en expertise, mais je n’ai pas de retour. Puis-je être indemnisé ? Mon médecin parle de dépenses de santé actuelles et de souffrances endurées. Que dois-je faire ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet envisager une demande d’indemnisation et notamment le remboursement des dépenses de santé actuelles et souffrances endurées. Mais pas seulement, L'ensemble du préjudice imputable à un accident médical (erreur, aléa, infection) est concerné.

D’abord, vous pouvez attendre le rapport d’expertise sur la prothèse cassée. Il déterminera s’il s’agit d’un défaut de fabrication (vice de produit) ou d’un problème lié à la pose. Ensuite, si la rupture est due à un défaut du dispositif médical, vous pouvez engager la responsabilité du fabricant. Ce type d’action relève du droit des produits défectueux.

En parallèle, vous pouvez aussi saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Elle permet une évaluation médicale et juridique de votre préjudice. La CCI peut recommander une indemnisation par l’ONIAM si aucun responsable n’est identifié mais que le dommage est anormal et grave.

L'indemnisation concernera alors tous les préjudices relatifs à la faute médicale ou aléa thérapeutique, et notamment, les dépenses de santé actuelles, l'ITT, les souffrances endurées, le préjudice professionnel, le DFP, DFT etc. La prise en charge des dépenses de santé actuelles se fait sur présentation de facturation de frais à votre charge. Aussi, en plus de constituer votre dossier médical, réunissez les pièces justificatives relatives à votre préjudice.

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