Indemnisation au décès d’un parent

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation au décès d'un parent

Essentiel à retenir

  1. L'indemnisation décès d'un parent. L’indemnisation après le décès d’un parent à la suite d’une erreur médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale repose sur deux fondements. Elle peut être engagée en cas de faute médicale imputable à un professionnel ou un établissement de santé. Elle peut aussi relever de la solidarité nationale, avec une indemnisation par l’ONIAM s'il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale.
  2. Indemnisation des ayants droit. Les ayants droit d'une victime directe peuvent demander réparation de plusieurs préjudices. Le préjudice d’affection correspond à la douleur morale liée à la perte du proche. À cela s’ajoutent les préjudices économiques, comme la perte de revenus des proches, les frais d’obsèques. Ou encore la disparition de l’aide matérielle pour les enfants mineurs vivant au foyer.
  3. Saisine de la CCI CRCI. La procédure en CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation est gratuite. Elle permet une expertise qui détermine les causes du décès et les responsabilités. L’avis de la CCI oriente ensuite vers l’assureur du responsable en cas de faute, ou vers l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale.
  4. Indemnisation par l'ONIAM. Sur décision de la CCI, l'ONIAM a alors la mission de présenter une offre d’indemnisation aux victimes indirectes. Le montant d'indemnisation au décès d'un parent est d'envrion 25.000 à 30.000 € pour une enfant mineur au foyer, 15.000 à 25.000 € pour un enfant majeur hors foyer. Ce sera de 11.000 à 15.000 € pour un enfant majeur ne vivant plus au foyer.
  5. Avocat de victimes. Enfin, l’accompagnement par un avocat en dommage corporel et un médecin conseil de victimes demeure essentiel. Ces professionnels sécurisent la procédure, évaluent les préjudices. Avec l'aide de l'avocat, les ayants droit pourront contester une offre insuffisante, garantissant ainsi une indemnisation juste et adaptée.

Question 1 Montant d'indemnisation au dècès d'un parent suite à un choc septique après une opération de hernie

Ma mère est décédée après une opération pour une hernie inguinale dans les heures qui ont suivi l'intervention. les médecins on parlé d'un choc septique sans évoquer la présence d'un staphylocoque doré. Nous avons récupéré le dossier médical avec l'objectif de saisir la CCI pour obtenir des explications et la réparation.

En effet, nous pensons avec mes frères et soeurs qu'il y a eu une faute médicale que l'on cherche à dissimuler. Merci de nous donner des renseignements concernant le dispositif CCI ONIAM et notamment concernant les montants d'indemnisation pour le décès d'un parent. Sachant que nous qutre frères et soeurs dont deux mineurs.

Réponse d'un avocat.

Votre situation relève bien du dispositif prévu par la loi Kouchner. Après le décès de votre mère, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). La procédure est gratuite et permet d’obtenir une expertise médicale du dossier. Elle déterminera si le décès résulte d’une faute médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique.

Si une faute est retenue, c’est l’assureur de l’hôpital ou du médecin qui devra indemniser. Si l’expertise conclut à une maladie nosocomiale ou à un aléa thérapeutique , l’ONIAM prendra en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Vous pourrez ainsi obtenir une réparation sans avoir à prouver une faute cachée.

Concernant les montants, l’indemnisation poru le décès d'un parent porte sur plusieurs postes de préjudice. Vous pouvez obtenir une réparation du préjudice moral, c’est-à-dire la douleur liée à la perte de votre mère. Les enfants mineurs peuvent prétendre à des sommes plus importantes en raison de leur âge et de leur dépendance matérielle. Ainsi, l’indemnisation pour le décès d'un parent couvre également le préjudice économique dont les frais d’obsèques. Il s'agit d'un poste important à calculer notamment concernant les enfants mineurs. Généralement, le chiffrage de ce préjudice nécessite l'aide d'un avocat en droit médical.

Les montants varient selon les décisions des juridictions et des barèmes de l’ONIAM. À titre indicatif, les indemnités pour le préjudice d’affection d’un enfant mineur à la suite du décès d’un parent peuvent dépasser 30 000 €, tandis qu’un enfant majeur hors du foyer se situera entre 11 000 € et 15 000 €. Ces chiffres restent des ordres de grandeur et doivent être adaptés à votre situation familiale et à la gravité du préjudice.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat. Cet accompagnement est essentiel pour défendre vos droits, analyser les conclusions d’expertise et contester une éventuelle offre insuffisante de l’ONIAM ou de l’assureur.

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