Frais de logement adapté

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation des frais de logement adapté suite à un accident médical

Essentiel à retenir

1. Frais de logement adapté : poste de préjudice patrimonial.
Les frais de logement adapté peuvent faire l'objet d'une indemnisation après un accident médical. Notamment si celui-ci est la cause d'un handicap moteur et a fortiori en cas de grand handicap. Il peut s’agir : de travaux d’aménagement (rampes, douches accessibles, élargissement des portes, ascenseur…), de frais de déménagement si le logement actuel ne s'adapter au trouble moteur.

2. Handicap moteur et évaluation médicale.
L’adaptation du logement découle directement du handicap. Celui-ci est évalué par un expert médical (souvent lors d’une expertise amiable ou judiciaire). L’évaluation tient compte de la perte d’autonomie et des besoins spécifiques de la victime.

3. Procédure devant la CCI/CRCI : en cas d'accident médical non fautif.
La victime peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Un aléa thérapeutique met l'indemnisation à la charge de l’ONIAM. Il s'agit d'une réparation intégrale du préjudice incluant les frais de logement adapté.

4. Responsabilité médicale pour faute : action contre l’hôpital ou le médecin.
Si une faute médicale est prouvée (erreur de diagnostic, retard de soins, faute technique…), la victime peut obtenir l’indemnisation par la voie judiciaire ou amiable, aux frais de l’établissement ou de l’assureur du praticien. Là encore, les frais de logement adapté sont intégrés dans l’évaluation des préjudices à indemniser.

5. Avis d'indemnisation de la CCI et offre d'indemnisation.
L'avis d'indemnisation de la CCI n'est pas contraignant. ainsi, l'ONIAM ou l'assureur en cas de responsabilité médicale pour faute peut refuser d'indemniser. L'accompagnement par un avocat en droit médical ainsi qu'un médecin conseil est souvent nécessaire pour obtenir gain de cause.

    Question 1

    Suite à une hernie discale lombaire, j’ai subi une intervention chirurgicale dans une clinique. L’opération devait soulager mes douleurs et éviter des complications neurologiques. Mais pendant l’intervention, le chirurgien a sectionné une racine nerveuse par erreur. Depuis, je souffre d’une paralysie partielle de la jambe gauche et de troubles sphinctériens.

    Je me déplace désormais en fauteuil roulant. Mon logement actuel est totalement inadapté : escaliers, salle de bain inaccessible, passages étroits… J’envisage de faire des travaux coûteux pour aménager une salle de bain adaptée et installer un monte-escalier.

    Ma question est la suivante : puis-je obtenir une indemnisation pour les complications post-opératoires ? Dois-je prouver la faute du chirurgien ? Et si ce n’est pas une faute, y a-t-il un recours possible ? Et notamment pour la prise en charge des frais de logement adapté ?

    Réponse d'un avocat.

    Vous pouvez en effet obtenir une indemnisation à condition de prouver une erreur médicale ou chirurgicale. L’erreur chirurgicale que vous décrivez constitue, en principe, une faute médicale. Le fait de sectionner une racine nerveuse par inadvertance engage la responsabilité du chirurgien, sauf s’il prouve une complication imprévisible et non fautive.

    Vous devez prouver la faute médicale et le lien avec vos séquelles. Cela passe par une expertise médicale, par un tribunal ou dans le cadre d'une procédure amiable. En cas de responsabilité médicale pour faute, l’assureur du chirurgien ou de la clinique devra vous indemniser intégralement. Cela comprend les préjudices corporels (souffrances, handicap, perte d’autonomie) ainsi que les frais de logement adapté (monte-escalier, salle de bain, accessibilité…).

    Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Si elle reconnaît un accident médical non fautif, l’ONIAM prendra en charge votre indemnisation, y compris les frais liés au logement.

    Dans les deux cas - aléa ou faute - vous avez droit à une réparation intégrale de vos préjudices. Les frais de logement adapté font partie des postes indemnisables. Je vous recommande vivement de vous faire accompagner par un avocat en droit médical. Il pourra vous aider à constituer le le dossier et défendre vos droits devant la CCI CRCI ou le tribunal.

    .