Pseudarthrose septique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la pseudarthrose septique

Essentiel à retenir

  1. Pseudarthrose septique et infection nosocomiale : Une pseudarthrose septique est une complication grave d’une fracture non consolidée, et une complication infectieuse. Lorsqu'on la contracte à l’hôpital, on la considère comme une infection nosocomiale.
  2. Procédure CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) permet d’évaluer si le dommage résulte de la maladie nosocomiale. Une expertise médicale est nécessaire pour déterminer si l'infection relève de la responsabilité de l’établissement ou du praticien ou encore de l'ONIAM..
  3. Indemnisation ONIAM ou responsabilité médicale : L'infection nosocomiale dont le taux d'AIPP est inférieur à 24% implique l'intervention de l'assurance de l’hôpital dans l'indemnisation de la victime. En cas de maladie nosocomiale grave ou mortelle, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) interviendra au titre de la solidarité nationale.
  4. Critères de gravité : Pour obtenir réparation via la CCI/ONIAM, le préjudice doit donc répondre à des critères de gravité : incapacité temporaire d’au moins six mois, atteinte permanente (AIPP ≥ 24 %), invalidité empêchant l’activité professionnelle ou atteinte aux conditions de vie. Ou encore un déficit fonctionnel temporaire DFT de 50% sur une durée de 6 mois au moins.
  5. AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) : L’AIPP évalue les séquelles physiques et psychologiques au moment de la consolidation. Un taux élevé permet l’indemnisation par l'ONIAM. Sur avis favorable de la Commission CCI, l'ONIAM devra formuler une offre d'indemnisation couvrant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Question 1 Indemnisation d'une pseudarthrose septique et procédure CCI CRCI

Après une chute, j’ai eu des fractures sur une prothèse de hanche. J’ai été opérée une première fois. La consolidation n’ayant pas eu lieu, une pseudarthrose a été diagnostiquée. J’ai subi une reprise chirurgicale avec greffes osseuses. Ensuite, une infection nosocomiale a été détectée sur le site opératoire, nécessitant une nouvelle intervention et un traitement antibiotique. Comment puis-je obtenir une indemnisation pour cette pseudarthrose septique ?

Réponse d’un avocat :

Vous pouvez en effet engager une procédure d’indemnisation selon deux voies. soit une procédure judiciaire en saisissant un tribunal, soit la procédure amiable CCI CRCI. Dans un premier temps, nous avons tendance à conseiller la voie amiable. Toutefois, seul un avocat de victimes compétent dans le domaine médical pourra vous renseigner sur le choix de la procédure.

Démarches pour une voie amiable :

  • Récupérez votre dossier médical : comptes rendus opératoires, suivi post-opératoire, attestations de soins, preuves de l’infection.
  • Déposez un dossier via le formulaire ONIAM auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) pour une expertise gratuite.

Sur décision de la Commission CCI, vous saurez qui aura la charge de l'indemnisation. Celle-ci suivra les postes de préjudices du rapport d'expertise. C'est pourquoi en cas de désaccord avec les conclusions, vous aurez le droit de contester.

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