Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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L’indemnisation d’un accident médical : mécanismes et montants
Essentiel à retenir
- Les bases légales, la loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner établit le droit à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Elle distingue les fautes médicales (erreur médicale) et les accidents sans faute (aléa thérapeutique). Les infections nosocomiales engagent la responsabilité des établissements de santé.
- Le rôle du Référentiel ONIAM : L’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) utilise un référentiel pour évaluer les préjudices corporels, économiques et moraux. Ce document standardise les montants d’indemnisation en fonction de la gravité des séquelles et de la situation de la victime.
- La procédure CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) examine les demandes d’indemnisation. Elle vérifie le respect des critères de gravité (24% de déficit fonctionnel ou 6 mois d’incapacité) ainsi que le lien entre l’acte médical et le préjudice. Une expertise médicale est obligatoire pour établir les faits.
- Responsabilité ou solidarité nationale : En cas d’erreur médicale ou de maladie nosocomiale (inférieure à 24% d'AIPP), l’établissement de santé indemnise directement. Pour un aléa thérapeutique ou une faute sans responsable identifiable, l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale.
- Montants d’indemnisation : Il est tout à fait possible de refuser ou négocier un montant d'indemnisation d'un accident médical. En effet, toute offre d'indemnisation de l'assurance ou de l'ONIAM peut faire l'objet d'une contestation.
Distinction entre erreur médicale, aléa thérapeutique et infection nosocomiale
Le montant d'indemnisation d'un accident médical dépend des séquelles de celui-ci.
Lorsqu’un accident médical survient, l’indemnisation dépendra en effet de la nature de l’événement (erreur médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale). Mais aussi, de la responsabilité médicale (établissement de santé ou solidarité nationale). Voici un tour d’horizon des mécanismes et des montants possibles.
Erreur médicale : L'erreur médicale résulte d’une faute du praticien ou de l’établissement. La responsabilité incombe directement à l’hôpital ou à la clinique.
Aléa thérapeutique : L'aléa thérapeutique est un accident médical non fautif. Il s’agit d’un dommage grave et imprévisible qui survient malgré des soins appropriés. Dans ce cas, l’indemnisation relève souvent de la solidarité nationale, via l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
Infection nosocomiale : Dans le cas d'une maladie nosocomiale, l’établissement de santé est présumé responsable. Il faut que l'infection surviennent pendant une hospitalisation, sauf preuve d’un cas exceptionnel.
Le rôle du Référentiel ONIAM dans l’évaluation du montant d'indemnisation d'un accident médical
L’ONIAM utilise son propre référentiel pour évaluer les préjudices et déterminer les montants d’indemnisation. Ce document indicatif prend en compte les préjudices corporels, économiques et moraux. Les montants varient selon la gravité des séquelles, l’âge et la situation professionnelle de la victime. Hélas, on peut reprocher au Référentiel ONIAM de formuler des offres d'indemnisation de 30 à 40% inférieures à ce qui se pratique en droit commun. Contrairement par exemple, au Référentiel Mornet dans le cas d'un accident de la route ou accident de la vie.
Exemple de montant d'indemnisation d'une erreur médicale :
Pour une perte d’usage partielle d’un membre après une erreur chirurgicale, le Référentiel peut proposer une indemnisation de 100 000 € pour les préjudices corporels et 50 000 € pour les pertes économiques. Ces montants s'ajustent en fonction des circonstances. Ils se basent sur les conlusions du rapport d'expertise qui reprend la liste des préjudices de la Nomenclature Dintilhac.
La procédure devant la CCI/CRCI
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) est un organisme qui facilite le traitement des demandes d’indemnisation. Voici les étapes clés :
- Critères de recevabilité :
- Le dommage doit excéder un seuil de gravité. Soit 24% de déficit fonctionnel permanent ou 6 mois d’incapacité. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence.
- Le lien de causalité entre l’acte médical et le préjudice doit être établi.
- L’expertise médicale :
- La Commission CCI désigne un médecin ou collège d'expertse pour évaluer les séquelles et la responsabilité. La mission d'expertise CCi CRCI est un préalable essentiel pour calculer le montant d'indemnisation d'un accident médical.
- Le rapport d’expertise permet ensuite d'objectiver de façon précise l'ensemble des préjudices pour décider de l’indemnisation.
- Indemnisation :
- Si l’accident relève de la faute d’un établissement, celui-ci indemnise directement.
- Pour un aléa thérapeutique, l’ONIAM prend en charge la réparation.
- Recours contre une décision :
- En cas de désaccord, la victime peut contester la décision de la CCI devant un tribunal administratif ou judiciaire.
Conclusion concernant le montant d'indemnisation d'un accident médical
L’indemnisation d’un accident médical varie selon la gravité du préjudice et la responsabilité établie. Le Référentiel ONIAM sert de base au calcul de l'indemnisation. Le recours auprès de la CCI/CRCI est un dispositif qui permet aux victimes d'obtenir réparation. Que ce soit via les établissements de santé ou la solidarité nationale (ONIAM). Enfin, l'assistance d'un avocat en droit médical permet dans la grande majorité des cas de majorer et négocier au mieux le montant d'indemnisation de l'accident médical.
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