Aide juridique gratuite erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'aide juridique gratuite suite à une erreur médicale

❓ Questions fréquentes – Aide juridique gratuite en cas d’erreur médicale

🔹 Qui peut bénéficier d’une aide juridique gratuite après une erreur médicale ?
Toute victime d’une erreur médicale peut demander une aide juridique A distinguer de l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources lorsqu'il faut passer devant un tribunal. Cela permet de bénéficier d’un avocat ou d’un expert pour obtenir des conseils. Les proches d’une victime décédée peuvent aussi y prétendre.
🔹 Quelles démarches faut-il faire pour obtenir l’aide juridique ?
Il est possible de s'adresser à la maison des avocats ou à une association d'aide aux victimes. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour accompagner cette demande.
🔹 Peut-on avoir un bon avocat avec l’aide juridique ?
Oui. Le choix de l’avocat reste libre. Il est donc possible de bénéficier d’un avocat en droit médical en cas d'erreur médicale. L’AIVF peut orienter les victimes vers un avocat compétent et disponible dans leur région.
🔹 L’aide juridique couvre-t-elle toutes les procédures ?
Elle peut couvrir les procédures civiles (tribunal judiciaire, CRCI), pénales (plainte pour faute) et parfois les expertises médicales. Il est important de bien formuler la demande. L’avocat proposé par l’AIVF peut vérifier si toutes les étapes sont prises en charge.
🔹 Peut-on se faire rembourser les frais engagés avant d’avoir l’aide ?
En général non, sauf cas particuliers d'assurance qui prend en charge le shonoraires d'avocat. Toutefois, un bon avocat permet d'obtenir une indemnisation supérieure à ce qu'il est possible d'espérer sans aide. L’avocat AIVF peut conseiller la victime sur la pertinence ou non de se faire assister.
🔹 Est-il possible de faire une procédure pour erreur médicale sans avocat ?
Tout à fait. l'avocat n'est ni obligatoire ni indispensable en cas d'erreur médicale. Tout dépend de l'importance des séquelles et du retentissement de celles-ci sur la vie quotidienne et professionnelle. L'AIVF peut vous aider à y voir plus clair concernant le choix de l'avocat.

Essentiel à retenir

  1. Aide juridique gratuite. L'aide juridique gratuite suite à une erreur médicale est importante pour les victimes. En effet, elle peut permettre d'obtenir tous les renseignements concernant la réparation de leur préjudice. Des associations de victimes et des consultations d'avocat en droit médical peuvent dispenser gracieusement l'information sur l'indemnisation de leur préjudice.
  2. Indemnisation possible. Une victime d’erreur médicale peut obtenir réparation pour les préjudices (physiques, moraux, financiers) à certainees conditions. L’indemnisation peut provenir de l’assureur du professionnel de santé ou de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) en cas d’aléa thérapeutique ou de faute sans assurance.
  3. Procédure CCI/CRCI. Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) permettent une procédure gratuite, sans passer par un tribunal. La demande se fait par dossier. Il convient toutefois d'atteindre un seuil de gravité minimum. AIPP supérieur à 24%, ITT ou DFT classe 3 surpérieurs à 6 mois, troubles graves dans les conditions d'existence.
  4. Responsabilité pour faute. Le professionnel ou l’établissement de santé peut être tenu responsable s’il y a eu une faute (mauvais diagnostic, mauvais geste, négligence). Une expertise médicale est souvent nécessaire pour le prouver.
  5. ONIAM en cas d'aléa ou défaut d’assurance. L'aide juridique gratuite après une erreur médicale permet de dire s'il s'agit bien d'une faute ou d'un aléa thérapeutique. Dans le premier cas, la responsabilité médicale pour faute ouvre droit à l'indemnisation par une assurance. Dans le second cas, l'indemnisation sera à la charge de la solidarité nationale, soit l’ONIAM.

Question 1 Opération de la hanche et demande d'aide juridique gratuite suite à une erreur médicale

Suite à une opération de la hanche, ma vie a basculé. Je souffre constamment. Il y a peut-être eu descellement de l'implant ou encore une opération ratée, donc une erreur chirurgicale. D'autres patient(e)s ont signalé des problèmes similaires avec ce médecin. Nous avons dû tout arrêter dans notre vie. Je me sens perdue. J'aimerais savoir si on peut obtenir une aide juridique gratuite suite une erreur médicale ?

Réponse d’un avocat .

Vous pouvez en effet demander une aide juridique gratuite suite à une erreur médicale. Soit directement auprès d'un avocat en droit de la santé, soit auprès d'une association d'aide aux victimes. Dans un premier temps, nous pouvons vous renseigner sur les grandes lignes de la procédure pour obtenir réparation de votre préjudice.

Ainsi, il faut d'abord récupérer le dossier médical puis déposer un dossier auprès de la CCI CRCI. C’est là aussi une démarche gratuite. Cette commission peut reconnaître une faute médicale ou un accident médical non fautif. Sur avis de la commission CCI, une indemnisation est envisageable sans passer par un tribunal.

En cas de faute du chirurgien, sa responsabilité peut être engagée. S’il est mal assuré ou insolvable, l’ONIAM peut intervenir et vous indemniser.

Enfin, s’il y a plusieurs victimes du même médecin, vous pouvez agir ensemble. Mais ceci relève d'une autre démarche pour laquelle les conseils d'un avocat est préférable avant de s'engager inutilement dans une procédure inutile.

Ainsi, l'aide juridique gratuite suite à une erreur médicale est non seulement possible mais pertinente. Des consultations gratuites existent en maisons de justice ou via certaines associations de patients. Ou encore des associations telles que la notre. Nous en profitons pour rappeler que la première étape conssistant à saisir la CCI est elle-même gratuite. La complexité de la procédure se révèle ensuite. Et notamment lorsqu'il faut se préparer à l'expertise médicale et plus tard au moment du chiffrage du préjudice corporel.

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