Expertise médicale aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'expertise médicale après un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Expertise médicale après un aléa thérapeutique. L’expertise médicale après un aléa thérapeutique constitue une étape obligatoire. La victime saisit la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation, ex-CRCI) qui désigne un médecin expert en charge d'évaluer le lien entre les soins reçus, le dommage subi et ses conséquences.
  2. Indemnisation par l'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L'ONIAM n’intervient que si le dommage présente une certaine gravité. Les critères sont notamment un taux d’AIPP supérieur ou égal à 24 %,dont la détermination nécessite la consolidation de l'état de santé de la victime.
  3. Déroulement de la procédure CCI CRCI. La procédure se déroule en plusieurs étapes : dépôt du dossier auprès de la CCI, désignation d’un expert et convocation à expertise, rédaction d’un rapport d’expertise, avis rendu par la commission, puis éventuelle proposition d’indemnisation. Si un aléa thérapeutique est confirmé, l’ONIAM doit présenter une offre d'indemnisation dans les 4 mois.
  4. Offre d'indemnisation et Nomenclature Dintilhac. Sur la base de l'expertise médicale de l'aléa thérapeutique, l’ONIAM indemnise l’ensemble des préjudices subis selon la nomenclature Dintilhac. Souffrances endurées, pertes de gains, assistance tierce personne, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, entre autres.
  5. Avocat en droit médical. L’accompagnement d’un avocat n'est pas obligatoire mais est un atout majeur. Il aide à constituer le dossier, assiste la victime lors de l’expertise médicale, défend ses intérêts devant la CCI et contrôle le montant de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM. Il oriente également la victime vers un médecin expert de recours afin de bien préparer l'expertise de consolidation.

Question 1 Déroulement de l'expertise médicale pour aléa thérapeutique suite à une hémorragie du post-partum

J’ai accouché par césarienne et j’ai subi de graves complications hémorragiques nécessitant plusieurs interventions, transfusions massives et un transfert en réanimation dans un autre hôpital. Les médecins ont découvert un pseudo-anévrisme de l’artère utérine, complication rare après une césarienne. Aujourd’hui, je ne peux plus envisager de nouvelle grossesse en raison de l’état de mon utérus et des risques majeurs encourus. Je souffre également d’un stress post-traumatique. J’ai saisi la CCI et j’aimerais savoir si mon cas peut relever d’un aléa thérapeutique. Je voudrais aussi comprendre comment se déroule l’expertise médicale dans le cas d'un aléa thérapeutique.

Réponse d’avocat.

Votre situation correspond bien au cadre de l’aléa thérapeutique. En effet, il s’agit d’une complication grave, imprévisible et non liée a priori à une faute médicale. La CCI doit d’abord vérifier que votre dommage atteint le seuil de gravité prévu par la loi : taux d’AIPP suffisant, retentissement sur votre fertilité et impact psychologique important.

L’expertise médicale après un aléa thérapeutique est une étape centrale. Un expert désigné par la commission, examine votre dossier médical et vous adresse à une convocation à expertise. Il procède à un examen clinique, interroge sur votre parcours, puis rédige un rapport. Ce document précise l’origine du dommage, ses conséquences et son imputabilité à l’acte médical.

L’avis rendu par la CCI se base sur ce rapport. Si l’aléa thérapeutique est reconnu et répond aux critères de gravité, l’ONIAM prendra en charge l’indemnisation intégrale de vos préjudices. Ceux-ci incluent votre préjudice physique et également le retentissement psychologique que vous évoquez.

Nous vous recommandons de consulter un avocat et, si possible, un médecin-conseil afin d'obtenir les meilleurs conseils relatifs à la procédure. Ils veilleront à ce que l’ensemble de vos préjudices soit bien pris en compte et que l’indemnisation soit adaptée à votre situation.

.