Comment saisir la CCI CRCI ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur comment saisir la CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Conditions d'éligibilité : Comment saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation suite à un accident médical ? La CCI CRCI est compétente pour les infections nosocomiales ou encore les aléas thérapeutiques ayant entraîné un préjudice grave (incapacité temporaire de 6 mois minimum, ou invalidité permanente de plus de 24%).
  2. Constitution du dossier : Vous devez fournir une demande écrite à la CCI CRCI via un formulaire ONIAM. Ensuite, il faut accompagner le formulaire du dossier médical complet, compte-rendu opératoire, ordonnances, certificats médicaux. Ce dossier doit décrire les circonstances de l'accident, les soins reçus et les preuves du préjudice subi.
  3. Examen par les experts : La CCI CRCI mandate un collège d'experts pour évaluer le lien entre l’acte médical et les dommages. Ils rédigent un rapport d'expertise pour déterminer si un manquement ou une faute médicale a été commis.
  4. Intervention de l'ONIAM : Si le préjudice est grave mais sans faute médicale, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) peut prendre en charge l’indemnisation. L'ONIAM intervient aussi si le responsable refuse d’indemniser le préjudice validé par la CCI.
  5. Délais et procédure d'indemnisation : Une fois le rapport validé, l'indemnisation est proposée dans un délai de 6 mois maximum. En cas de désaccord sur l'offre, un recours est possible devant les tribunaux pour obtenir une indemnisation plus favorable

Question 1 Comment saisir la CCI CRCI suite à une erreur chirurgicale ?

J'ai été opérée de la veine saphène gauche. Dès la salle de réveil, j'ai ressenti une vive douleur, contrairement à une opération similaire de la veine droite où je n’avais rien ressenti de tel. Depuis, je ne ressens plus ma jambe et je tombe fréquemment. Un électromyogramme a révélé une atteinte du nerf saphène. Puis-je invoquer une erreur du chirurgien ou un aléa thérapeutique ? Si oui, comment saisir la CCI/CRCI pour obtenir une indemnisation ?"

Réponse d’un avocat :

Oui, vous pouvez envisager de faire reconnaître le dommage et obtenir une indemnisation. Voici les étapes à suivre :

  1. Dossier médical complet : Récupérez votre dossier médical dans sa totalité. Ces éléments permettront d’étayer votre demande en établissant le lien entre l'opération et le dommage.
  2. Saisine de la CCI/CRCI : Déposez une demande écrite auprès de la CCI/CRCI de votre région. Cette commission évaluera votre dossier, puis, si nécessaire, mandatera un médecin expert pour établir la nature du préjudice et son lien avec l’intervention.
  3. Décision de la CCI : A la suite de l'expertise médicale, la CCI examinera le rapport et déterminera si le préjudice doit être indemnisé. Soit par l'assurance du praticien (en cas de faute), soit par l'ONIAM si aucun manquement n’est retenu et que le préjudice est grave.
  4. Indemnisation : En cas de décision favorable, l'ONIAM ou le l'assurance proposera une indemnisation dans un délai maximum de 6 mois. Vous aurez le choix de l'accepter ou de faire appel si le montant d'indemnisation ne vous semble pas suffisant

Question 2

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