Négocier l’offre de l’ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant comment négocier l'offre de l'ONIAM suite à un accident médical non fautif ?

Essentiel à retenir

  1. Procédure CCI/CRCI. On peut négocier l'offre de l'ONIAM lors de la procédure en indemnisation d'un accident médical non fautif. Soit un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale. Il convient en effet de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI, anciennement CRCI). La demande est gratuite et sans obligation d'avocat.
  2. Critères de gravité. Pour que la CCI CRCI accepte la demande d'indemnisation, le dommage doit répondre à certains seuils. AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois) et idem pour le déficit fonctionnel temporaire DFT. Ou encore, des troubles graves des conditions d'existence, etc.
  3. Expertise médicale. Une expertise médicale est nécessaire pour l'évaluation du préjudice et vérifier les conditions d'imputabilité, d'anormalité et de gravité. Ainsi, la Commission CCI désigne un expert ou collège d'experts. Ils rendent leurs conclusions d'expertise dans un rapport d’expertise. Celui-ci est déterminant pour établir l’existence du dommage, son lien avec l’acte médical, et désigner le payeur, soit ici, l'ONIAM.
  4. Offre d'indemnisation de l'ONIAM. En cas d'absence de responsabilité médicale, l’ONIAM propose une indemnisation fondée sur le rapport d’expertise. L'offre doit couvrir l'ensemble des préjudices, conformément à la réparation intégrale du préjudice.
  5. Négociation de l’offre. Négocier l'offre de l'ONIAM nécessite souvent un avocat en droit médical. D'autant plus que celle-ci est inférieure à ce qu'on peut d'obtenir auprès d'un tribunal. En effet, l'ONIAM utilise son propre référentiel d'indemnisation proposant un montant d'indemnisation inférieur de 40% par rapport à une autre juridiction. Il faut néamoins justifier son désaccord par une analyse du rapport d’expertise.

Question 1 Comment négocier l'offre de l'ONIAM suite à une infection à staphylocoque ?

Victime d'une infection nosocomiale après une fracture fermée, j’ai dû subir la pose d’une prothèse d’épaule. J'ai contracté un staphylocoque doré. Plusieurs opérations et reprises infectieuses ont suivi. Je suis toujours en arrêt de travail. J’ai saisi la CCI et j'attends désormais leur avis. Pourrai-je négocier l'offre de l'ONIAM ? Si oui, comment faire ?

Réponse d'un avocat.

Vous pourrez en effet négocier l'offre de l'ONIAM si elle ne vous paraît pas satisfaisante.

D'abord, attendez l’avis d'indemnisation de la CCI et l’offre formelle de l’ONIAM. Ensuite, analysez en détail l'offre en lien avec le rapport d'expertise. Vérifiez que tous vos préjudices sont bien pris en compte : souffrances, pertes de gains PGPA, incapacité, assistance tierce personne, frais futurs.

Si certains postes sont sous-évalués ou oubliés, formulez une contre-proposition. Rédigez une lettre claire, joignez des justificatifs (rapports médicaux, bulletins de salaire, factures).

Faites appel à un avocat de victimes ou à un médecin-conseil. L'avocat pourra en effet procéder au chiffrage du préjudice en fonction de la réalité de la situation. Nous rappelons qu'il s'agit ici de la réparation intrale du préjudice. Cela renforcera votre dossier.

Enfin, sachez que si l'ONIAM refuse de revoir son offre, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou judiciaire. Le délai est de deux mois après réception de la décision contestée.

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