Formulaire ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le formulaire ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Identification du demandeur sur le formulaire ONIAM : Le formulaire ONIAM doit inclure les informations personnelles de la victime ou de son représentant (nom, prénom, adresse, coordonnées). De même, la description de l'accident médical et des préjudices subis.
  2. Nature des faits et des dommages : Dans le formulaire ONIAM, il faut mentionner les circonstances de l'accident médical, les actes ou traitements en cause. Ainsi que les conséquences sur la santé de la victime (handicap, incapacité, douleurs, etc.).
  3. Critères d'éligibilité de la CCI-CRCI : Pour saisir la CCI-CRCI, il est nécessaire de démontrer que les préjudices remplissent les conditions d'éligibilité (gravité des dommages, taux d'incapacité permanente, durée d'arrêt de travail ou invalidité) qe définit la loi Kouchner.
  4. Dossier médical complet : Joignez les documents médicaux justificatifs au formulaire ONIAM. Comptes rendus opératoires, ordonnances, certificats médicaux, expertises médicales, examens complémentaires et bilans de santé pour appuyer la demande.
  5. Procédure d'instruction : Une fois le formulaire ONIAM déposé, la CCI-CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) examine le dossier. Une expertise médicale peut être ordonnée pour évaluer l'accident médical et déterminer les responsabilités avant une éventuelle indemnisation par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).

Question 1 Infection nosocomiale et indemnisation par l'ONIAM

Suite à une opération chirurgicale du pied, j'ai subi une infection nosocomiale qui me handicape au quotidien (douleurs à la marche). J'estime que mon taux d'incapacité est de 9 à 15 % (douleurs à la marche, limitation modérée des mouvements, claudication). Je doute de l'utilité de demander une indemnisation à l'ONIAM, vu que le taux minimum requis est de 24 %. Pouvez-vous me dire si cela vaut la peine de faire des démarches ? Et, si oui, où trouver le formulaire ONIAM ?

Réponse d'un avocat :

Votre situation mérite une analyse approfondie. Bien que le seuil de 24 % soit un critère pour l'ONIAM, d'autres éléments peuvent être pris en compte. Par exemple, l'impact de votre handicap sur votre vie quotidienne. Ou un arrêt de travail de 6 mois. Ou encore des troubels graves dans les conditions d'existence.

Vous pouvez également explorer d'autres voies d'indemnisation, notamment via une assurance ou une responsabilité de l'établissement. Toutefois, l'évaluation du taux d'AIPP ne sera certain et définitif que grâce à une expertise médicale postérieure à la consolidation. Je vous conseille de faire évaluer votre situation par un médecin expert indépendant pour obtenir un avis précis sur votre taux d'incapacité. Enfin, vous trouverez le formulaire ONIAM directement sur leur site interne ou vi la CCI-CRCI de votre région.

Voir sur le site AIVF FAQ Formulaire ONIAM CRCI

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