Négligence médicale grave

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant une négligence médicale grave

Essentiel à retenir

  1. Négligence médicale grave. Une négligence médicale grave peut donner droit à indemnisation selon les cas. Il s'agit en effet d'une faute caractérisée d’un professionnel de santé à l'origine d'un dommage anormal et évitable. Erreur de diagnostic, acte chirurgical mal exécuté, absence de surveillance, etc.
  2. Saisir la CCI/CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) peut se déclarer compétente pour obtenir une expertise gratuite si le dommage dépasse un certain seuil de gravité (taux d’AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, etc.).
  3. Conditions d’indemnisation (ONIAM ou responsabilité médicale). L’ONIAM indemnise les accidents médicaux non fautifs ou en cas de défaillance d’un professionnel. Ou encore en subsitution d'une assurance qui refuse de payer. En cas de faute médicale, c'est en effet à l'assurance du médecin ou de l’hôpital qui doit indemniser.
  4. Expertise médicale. Une expertise médicale est indispensable pour évaluer les préjudices. La commission CCI désigne un médecin expert ou collège d'experts poru procéder à l'examen clinique. Il faut notamment réussir à prouver la faute et son lien avec le dommage.
  5. Consolidation. La consolidation correspond au moment où l’état de santé se stabilise. Cet état stable permet de statuer sur les séquelles permanentes et de fixer le taux d'AIPP ou DFP. Par la suite, il sera possible de chiffrer l’indemnisation relatifs aux préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Question 1 Aggravation d'une infection urinaire et indemnisation d'une négligence médicale grave.

Ma mère a été hospitalisée pour une infection urinaire. Puis, il y a eu une aggravation après plusieurs jours de traitement inadapté. Les médecins ont tardé en effet à faire les examens nécessaires. Elle a développé une septicémie, nécessitant une réanimation puis une amputation aux doigts. Nous pensons qu’il y a eu une erreur de diagnostic et un retard de prise en charge. Peut-elle obtenir une indemnisation pour négligence médicale grave ?

Réponse de l’avocat.

En effet, une indemnisation est possible s'il est possible d'établir un lien entre la négligence médicale grave et le dommage. Il faut démontrer un lien entre l'erreur et les complications, notamment l'amputation des phalanges.

En premier lieu, il convient de récupérer le dossier médical dans sa totalité. Il est aussi envisageable de faire examiner celui-ci par un médecin expert indépendant. Lequel donnera son avis concernant les conditions de recevabilité d'une demande auprès de la CCI.

Ensuite, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou engager une procédure judiciaire. Toutefois, la voie amiable est à privilégier en première intention.

Une expertise médicale CCI évaluera la responsabilité des soignants. Si une faute est confirmée, l’assurance de l’hôpital indemnisera le préjudice. En l’absence de faute, l’ONIAM peut intervenir si le dommage est anormal et grave.

Nous vous conseillons en outre de consulter un avocat en erreur médicale. Il pourra vous donner les renseignements utiles concernant le choix de la procédure.

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