Décès chirurgie cardiaque

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le décès suite à une chirurgie cardiaque

Essentiel à retenir

  1. Origine du décès : Le décès après un chirurgie cardiaque ne relève pas nécessairement d'une faute médicale. Certes, il peut résulter d'une erreur médicale (faute ou négligence du praticien) mais aussi d'un aléa thérapeutique (complication imprévisible malgré une prise en charge conforme). Ou encore, ni faute ni aléa.
  2. Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : En cas de doute sur l'origine du décès, il est possible de saisir la CCI (gratuite) pour évaluer les responsabilités médicales et l'éventualité d'une indemnisation.
  3. Expertise médicale : La CCI mandate un expert pour analyser les faits. Le rapport d'expertise déterminera ensuite si l'événement relève d'une faute médicale, d'un aléa thérapeutique, ou d'un autre facteur.
  4. Rôle de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) : dans l'hypothèse qu'il s'agisse d'une faute médicale, l'assurance du professionnel indemnisera. En cas d'aléa thérapeutique, l'ONIAM prend en charge l'indemnisation si les dommages sont graves (invalidité >24%).
  5. Procédure et délais : La saisine de la CCI doit se faire dans un délai de 10 ans après le décès. L'indemnisation des ayants droits peut inclure des préjudices matériels, moraux et économiques.

Question 1 Indemnisation des ayants droit suite au décès d'une chirurgie cardiaque

Mon mari est décédé après une chirurgie cardiaque suite au remplacement d’une valvule. L’intervention, normalement courante, a entraîné une hémorragie massive et une hypovolémie fatale. Comment puis-je demander une indemnisation pour ce décès ?

Réponse d’un avocat :

  1. Rassembler les documents médicaux :
    Tout d'abord, demandez le dossier médical complet de votre mari auprès de l’hôpital. Ce document est essentiel pour comprendre les circonstances du décès.
  2. Analyser les responsabilités :
    La loi prévoit deux hypothèses pour un décès en milieu médical :
    • Faute médicale (erreur ou négligence du praticien).
    • Aléa thérapeutique (complication imprévisible malgré une prise en charge conforme).
  3. Saisir la CCI :
    Déposez un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. Cette démarche est gratuite et permet d'obtenir une expertise médicale qui caractérisera l'accident médical.
  4. Attendre le rapport de l’expertise :
    Le médecin expert évaluera si le décès résulte d'une faute ou d'un aléa thérapeutique. Selon les conclusions :
    • En cas de faute, l’assureur du professionnel indemnisera.
    • En cas d’aléa grave (dommages >24% d’invalidité), l'ONIAM pourra intervenir.
  5. Avocat erreur médicale :
    Pour maximiser vos chances, faites-vous accompagner par un avocat compétent en erreur médicale. Celui-ci vous guidera dans les démarches et vous conseillera sur le choix de la procédure.

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