Droits à indemnisation après une erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les droits à indemnisation après une erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Loi Kouchner (2002). La loi Kouchner garantit aux patients les droits à indemnisation après une erreur médicale. De même, le droit à l'information sur leur état de santé par l'accès au dossier médical. Elle encadre aussi la responsabilité médicale et facilite l'accès à une réparation via la voie amiable ou judiciaire.
  2. Procédure CCI/CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La CCI CRCI évalue gratuitement les demandes de réparation. Elle intervient pour les dommages graves (>24% AIPP ou arrêt de travail >6 mois). Après expertise, elle rend un avis qui peut mener à une indemnisation par l’assureur du professionnel de santé ou via l'ONIAM.
  3. Responsabilité médicale (hôpital ou professionnel). En cas de faute médicale (ex. erreur de diagnostic, négligence médicale), l’établissement ou le professionnel peut être tenu responsable. En cas d'accident médical non fautif, l’ONIAM peut intervenir.
  4. Indemnisation par l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). L’ONIAM indemnise les victimes en cas de dommages liés à un aléa thérapeutique, infection nosocomiale grave, ou en substitution à une assurance.
  5. Voies d’action pour la victime. La victime peut choisir entre une procédure amiable, soit la CCI CRCI. Ou encore une procdure judiciaire (Tribunal civil ou administratif). Les deux démarches peuvent se faire suite selon les situations de litiges.

Question 1 Droits à indemnisation suite à une faute médicale

Je vous contacte suite à une opération pour une double fracture ouverte de la cheville. Le chirurgien a posé un plâtre fermé, causant une nécrose de la cheville. Depuis, les complications se multiplient (par exemple, échec d’une greffe). Il est très difficile de me déplacer depuis plusieurs mois. Pouvez-vous m’aider à constituer un dossier et m’expliquer mes droits à indemnisation pour cette erreur médicale ?

Réponse d’un avocat :
Je comprends votre situation et la gravité des complications. En effet, voici les démarches à suivre pour faire jouer vos droits à indemnisation après l'erreur médicale :

  1. Récupérez le dossier médical : rapports opératoires, compte-rendus d’hospitalisation, ordonnances, etc. Ils serviront à établir la preuve des faits.
  2. Saisissez la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Pour une procédure rapide et gratuite si le dommage est grave (immobilisation prolongée, incapacité). En effet, si vous remplissez les critères de gravité, la Commission CCI désignera un médecin expert pour une mission d'expertise médicale.
  3. Considérez une action judiciaire : Vous pouvez aussi choisir la voie judiciaire et demander réparation devant le tribunal compétent. tout dépend de la situation. A cet égard, le plus sage est de vous rapprocher d'un avocat en dommage corporel.
  4. Demandez une indemnisation auprès de l’ONIAM : En cas d'absence de faute et si les complications résultent d’un aléa thérapeutique, l'ONIAM fera une offre d'indemnisation.

Question 2

Voir sur le site AIVF FAQ Droit à indemnisation suite à un accident médical

.