Prouver une erreur chirurgicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant comment prouver une erreur chirurgicale

Essentiel à retenir

  1. Accéder à son dossier médical.
    Prouver une erreur chirurgicale est nécessaire pour obtenir réparation en cas de dommages. Toute victime a ainsi le droit de consulter ou de demander son dossier médical (article L.1111-7 du Code de la santé publique). Ce dossier contient les éléments clés pour analyser l’intervention : comptes-rendus opératoires, examens, prescriptions.
  2. Faire analyser le dossier par un médecin-conseil indépendant.
    Avant d'engager une procédure, il est parfois préférable de demander l’avis d’un médecin conseil de victimes. A partir des éléments du dossier médical, il pourra indiquer s’il y a eu faute médicale ou aléa thérapeutique. Et si cela peut donner droit à une indemnisation.
  3. Distinguer la faute d’un aléa thérapeutique.
    S'il est possible de prouver une chirurgicale (geste mal maîtrisé, oubli de compresse, d'instrument, mauvais diagnostic), une indemnisation sera possible par un assurance. S’il n’y a pas de faute mais un accident imprévisible, l’indemnisation peut relever d’un aléa thérapeutique (pris en charge par l’ONIAM sous conditions).
  4. Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
    La procédure CCI (ex-CRCI) est gratuite et amiable. La commission rend un avis après expertise médicale. Elle propose l’indemnisation par l’assurance du professionnel ou, à en cas d'accident médical non fautif par l’ONIAM.
  5. Accident médical et loi Kouchner de 2002.
    La loi Kouchner garantit le droit à l’information, l’accès au dossier médical et l’indemnisation des accidents médicaux. Elle encadre la procédure devant la CCI et le rôle de l’ONIAM en cas de dommage grave non fautif.

Question 1 Comment prouver une erreur chirurgicale pour obtenir une indemnisation suite à une laparectomie exploratoire ?

Lors d’une intervention chirurgicale pour laparotomie exploratoire, des clips ont été posés par erreur sur mon uretère. Cela a provoqué une hydronéphrose puis la perte d’un rein. J'ai eu accès à mon dossier médical. Après quelques recherches sur internet, j’ai appris qu’une indemnisation est possible en cas d’erreur médicale. J'aimerais avoir des renseignements concernant la procédure en indemnisation d'une faute médicale. Comment prouver une erreur chirurgicale ? Faut-il prendre un avocat ?

Réponse d’un avocat.

Pour prouver une erreur chirurgicale, il faut d’abord obtenir et analyser le dossier médical. Ce dossier contient les éléments techniques de l’intervention (comptes rendus opératoires, protocoles, imagerie, suivi post-opératoire).

En première intention, il est prudent de faire évaluer ce dossier par un médecin-conseil de victimes. Ce médecin va vérifier si le chirurgien a commis une faute (geste mal maîtrisé, négligence, non-respect des règles de l’art). Toutefois, la consultation d'un médecin expert n'est pas obligatoire d'autant que cela a un coût. A défaut et en cas de difficultés pour régulariser ses honoraires, vous pouvez auparavant demander l'avis gratuit d'un avocat en dommage corporel.

Si la faute est probable, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Saisir la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) : c’est une procédure gratuite, prévue par la loi Kouchner.
  • Engager une action en justice contre le chirurgien ou l’établissement.

L'avantage d'introduire une demande auprès de la Commission CCI est qu'il s'agit d'une démarche gratuite avec l'avantage d'obtenir une expertise médicale gratuite aussi. Toutefois, je vous recommande vivement de consulter un avocat en droit de la santé. Il vous indiquera comment prouver l'erreur chirurgicale. le cas échéant, il vous aidera à constituer le dossier, choisir la procédure adaptée et défendre vos droits face aux experts et assureurs.

.