Expertise contradictoire CCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'expertise contradictoire CCI

Essentiel à retenir

  1. Expertise contradictoire CCI/CRCI. L'expertise contradictoire CCI CRCI permet à la victime de faire valoir ses arguments. Lorsqu'une victime d'un accident médical saisit la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), une expertise médicale a en effet lieu. Elle est contradictoire, c’est-à-dire que le patient, l’établissement de santé et les assurances peuvent faire leurs observations.
  2. Avis de la commission CRCI. Après analyse du rapport d’expertise, la commission CRCI rend un avis sur la responsabilité et l’indemnisation éventuelle. Si l’accident médical est imputable à une faute, c’est l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé qui indemnise.
  3. Indemnisation par l’ONIAM. Si l’accident médical relève d'un aléa thérapeutique, l’indemnisation sera à la charge de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), sous certains critères de gravité (AIPP ≥ 24%).
  4. Procédure et délais. Le dépôt du dossier auprès de la CCI est gratuit. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois, entre la saisine, l’expertise et l’avis de la CRCI. L’ONIAM doit verser l’indemnisation sous 4 mois après acceptation.
  5. Acceptation ou recours. L'expertise contradictoire à la CCI nécessite l'intervention d'un médecin conseil de victimes et idéalement d'un avocat. La victime peut ensuite accepter l’offre d’indemnisation ou la contester devant un tribunal si elle estime le montant insuffisant. Si l’ONIAM refuse d’indemniser, un recours juridictionnel est aussi possible.

Question 1 Expertise contrdictoire CCI et indemnisation suite à une erreur médicale

Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois suite à une fracture de la malléole. Lors de ma prise en charge initiale, l’orthopédiste de garde n’était pas présent, et l’hôpital m’a demandé de revenir une semaine plus tard. Face à la douleur, je me suis rendue dans une clinique, un chirurgien a décidé de m’opérer immédiatement, affirmant que la fracture était déplacée.
Hélas, je subis plusieurs séquelles, plâtre mal posé, multiples déplâtrages et des soins inadéquats. Par la suite, on m'apprend que l'opération n'était pas nécessaire. De plus, les vis posées bloquent ma cheville, empêchant mon retour au travail.
Je suis conductrice de car et ne peux pas utiliser les pédales. Cette situation me cause une perte de revenus importante et des difficultés financières. On m’a conseillé de demander une expertise contradictoire à la CCI pour obtenir une indemnisation. Comment dois-je procéder ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez engager en effet une procédure auprès de la CCI CRCI pour faire reconnaître une éventuelle faute médicale. Voici les étapes à suivre :

  1. Déposer un dossier à la CCI. Demandez votre dossier médical complet (comptes rendus opératoires, consultations, radiographies, certificats médicaux) ainsi que vos justificatifs de perte de revenus. Déposez votre demande auprès de la CCI de votre région.
  2. Expertise médicale. La commission désignera un collège d'experts pour évaluer si l’intervention chirurgicale était justifiée ou si elle est la cause d'un préjudice évitable. Il s'agit d'une expertise contradictoire de la CCI, vous pouvez donc vous faire accompagner par un avocat et un médecin-conseil.
  3. Avis de la CCI. Si une faute est reconnue, l’assurance du chirurgien ou de la clinique devra vous indemniser. Si aucun responsable n’est identifié, l’ONIAM peut prendre en charge votre indemnisation sous certaines conditions.
  4. Montant de l’indemnisation. Le montant d'indemnisation inègrera votre perte de revenus, des frais médicaux supplémentaires, l'AIPP, le préjudice esthétique etc. Si la clinique refuse l’indemnisation, l'ONIAM se substituera à l'assurance défaillante. En outre, un recours judiciaire est possible.

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