Qui contacter en cas d’erreur médicale ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant qui contacter en cas d'erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Comment savoir qui contacter en cas d'erreur médicale ? Saisir la CCI (ex-CRCI) permet une procédure gratuite et amiable. Elle évalue en effet la faute médicale, l'accident médical non fautif, l'affection iatrogène et l'infection nosocomiale. Il faut déposer un formulaire de demande d'indemnisation avec un dossier médical complet auprès de la CCI régionale.
  2. ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L’ONIAM intervient après l’avis favorable de la CCI, notamment en cas d’accident sans faute, ou si l’établissement ou l’assurance du professionnel de santé refuse d’indemniser. Il assure une indemnisation rapide et intégrale selon les barèmes.
  3. Assureur du professionnel ou de l’établissement de santé. En cas de faute médicale reconnue, l’assurance responsabilité médicale professionnelle du praticien ou de l’établissement est tenue d’indemniser les victimes. La mise en cause est formalisée par courrier recommandé avec pièces justificatives.
  4. Avocat spécialisé en droit de la santé. Pour savoir qui contacter en cas d'erreur médicale, il est possible de consulter un avocat. En effet, celui-ci permettra de préparer un dossier solide, notamment en cas de contentieux ou d’indemnisation insuffisante. L’avocat peut aussi engager une procédure judiciaire devant les juridictions civiles ou administratives.
  5. Expertise médicale et proposition d'indemnisation. Enfin, si le dossier de demande est recevable, la commission CCI désignera un médecin expert ou collège d'experts. L'expertise médicale donnera lieu à un rapport d'expertise désignant le payeur. A cemoment-là, il sera temps de négocier la proposition d'indemnisation de l'assureur de l''établissement de santé ou du professionnel.

Question 1 Qui contacter en cas d'erreur médicale pour obtenir l'indemnisation du préjudice ?

Victime d’un parcours médical chaotique, je présente un état de santé grave. Depuis deux ans, plusieurs examens n’ont rien révélé selon les médecins. Pourtant, un an plus tard, une pancréatite a été identifiée, et un cancer est désormais évoqué. J’ai perdu beaucoup de poids, souffre du foie, du pancréas et des reins. Des anomalies sont visibles sur certains examens mais ignorées. Je doute fortement de la lecture des imageries. On me refuse une hospitalisation malgré mon état alarmant. Des traitements sont prescrits sans investigation précise (pas de biopsie, pas d’identification des agents pathogènes). Mon immunité est altérée, des signes cliniques sévères persistent, mais rien n’est pris en compte. Je subis des allers-retours aux urgences sans réponse ni prise en charge globale. Je suspecte des erreurs de diagnostic et de graves négligences. Qui contacter en cas d'erreur médicale ?

Réponse d’un avocat.

Voici les démarches à engager pour savoir qui contacter en cas d'erreur médicale :

  1. Rassemblez toutes les preuves médicales.
    Demandez le dossier médical auprès de chaque établissement consulté. Cette étape est essentielle pour une relecture indépendante. Je vous indique que la première reproduction est désormais gratuite.
  2. Saisissez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
    La commission CCI peut reconnaître une faute médicale, un retard de diagnostic ou un défaut de prise en charge. La procédure est gratuite et accessible sans avocat dans un premier temps.
  3. Sollicitez l'avis d'un médecin expert de victimes.
    Un avocat peut vous orienter vers un médecin conseil de victimes. L'exament du dossier permettra d’évaluer si il existe une erreur médicale, une négligence, un aléa thérapeutique et les préjudices subis.
  4. Contactez un avocat en droit médical.
    L'avocat en droit médical vous aidera à qualifier juridiquement les faits (retard de diagnostic, erreur de lecture, défaut de soins) et à constituer un dossier solide. Par ailleurs il effectuera si besoin le chiffrage du préjudice corporel et négociera l'offre d'indemnisation.
  5. Envisagez une action en responsabilité.
    Selon les cas, vous pouvez agir contre un hôpital public (devant le tribunal administratif) ou une clinique/un médecin libéral (devant le tribunal judiciaire). L’indemnisation couvre normalement l'ensemble des postes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

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