Procédure indemnisation erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la procédure d'indemnisation d'une erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Identifier la nature de l'erreur médicale : La procédure d'indemnisation d'une erreur médicale implique d'abord récupérer le dossier médical. Et cela, afin de déterminer si le dommage a un lien avec une faute médicale (erreur de diagnostic, de traitement, négligence).
  2. Recourir à la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : En cas de dommage grave, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI CRCI) examine les dossiers. Celui-ci doit permettre d'établir que le dommage dépasse un certain seuil de gravité (ex. incapacité permanente d’au moins 24%).
  3. Constitution du dossier : Il est essentiel de rassembler les pièces médicales, rapports d'examens, certificats, et témoignages nécessaires pour prouver la nature et l'ampleur du dommage. L'avis d'un médecin expert peut être nécessaire avant l'envoi du dossier et du formulaire ONIAM CRCI.
  4. Décision de la CCI et indemnisation ONIAM : Après expertise médicale, la CCI CRCI peut proposer une indemnisation qui sera à la charge del'asurance de l'établissement de santé. L’ONIAM peut intervenir en substitution de l'assurance défaillante.
  5. Recours judiciaire : En cas de désaccord avec la décision de la CCI CRCI ou d'insatisfaction avec l'indemnisation, la victime peut engager une action en justice pour obtenir réparation. Cette étape permet de contester l'évaluation du préjudice ou d'obtenir une indemnité plus élevée.

Question 1 Procédure d'indemnisation d'une erreur médicale suite à une paralysie des membres inférieurs

Je sollicite votre aide concernant une demande d’indemnisation adressée à la CCI. Suite à une intervention d’embolisation, j’ai subi une paralysie des membres inférieurs, qui persiste partiellement malgré la rééducation. Je reste en fauteuil roulant en raison d’une parésie des deux jambes, ce qui affecte mon autonomie. La procédure est en cours, j’attends une convocation à l'expertise médicale. Je souhaite avoir vos conseils sur la procédure d’indemnisation en lien avec cette erreur médicale, car je ne connais pas bien son fonctionnement.

Réponse d'un avocat :

Vous avez pris les bonnes mesures en contactant la CCI CRCI pour initier une procédure d’indemnisation. Dans votre cas, il sera essentiel d’établir un lien entre l’intervention et votre état actuel.

La prochaine étape importante est l’expertise médicale CCI CRCI, qui permettra d’évaluer la gravité de votre préjudice et de déterminer s’il s’agit d’une faute médicale ou d’un accident médical non fautif. Il convient de bien préparer les opérations d'expertise médicale. Idéalement, en compagnie d'un médecin conseil de victimes et d'un avocat en dommage corporel.

Le rapport d'expertise est nécessaire pour chiffrer le préjudice. Il est tout à fait possible de contester les conclusions en cas de désaccord. par la suite, la CCi CRCI rendra un avis favorable ou non. En cas d'avis favorable, l'indemnisation échoit à la responsabilité civile de l'établissement de santé ou du praticien. Son assurance devra formuler une offre d'indemnisation qu'il conviendra de discuter et négocier avec l'assistance de votre avocat.

    .