Procédure indemnisation erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la procédure d'indemnisation d'une erreur médicale

❓ Questions fréquentes – Procédure d’indemnisation d’une erreur médicale

🔹 Quelle est la première étape pour faire reconnaître une erreur médicale ?
Il faut rassembler les preuves : dossier médical, certificats, courriers, résultats d’examens. Ensuite, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui évaluera la recevabilité de votre demande.
🔹 Comment remplir le formulaire de saisine de la CCI ?
Le formulaire est disponible en ligne ou auprès de la CCI. Il doit être accompagné d’un exposé clair des faits, de votre dossier médical et des justificatifs de votre préjudice. Une description précise de l’erreur et de ses conséquences est essentielle.
🔹 Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Tous les postes de préjudice sont évalués : souffrances endurées, pertes de revenus, aide d’un tiers, déficit fonctionnel, préjudice esthétique ou d’agrément, etc. La nomenclature Dintilhac sert de référence pour déterminer les montants.
🔹 Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Une expertise médicale est ordonnée. Elle est essentielle pour établir l’existence d’une faute ou d’un aléa thérapeutique. L’avis de la CCI, rendu après cette expertise, détermine s’il y a lieu à indemnisation, et par qui (ONIAM ou assureur du praticien).
🔹 Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Ce n’est pas une obligation, mais c’est fortement recommandé. Un avocat en droit médical peut défendre efficacement vos droits lors de l’expertise et des échanges avec l’assureur ou l’ONIAM. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 Quelle est la différence entre faute médicale et aléa thérapeutique ?
La faute médicale résulte d’une erreur évitable commise par un professionnel de santé. L’aléa thérapeutique est un accident non fautif, survenu malgré les soins conformes aux règles de l’art. Les deux peuvent donner lieu à une indemnisation, mais par des voies différentes.
🔹 L’indemnisation est-elle automatique si la CCI reconnaît une erreur ?
Non. La CCI rend un avis non contraignant. Ainsi, l’assureur ou l’ONIAM peuvent refuser de formuler une offre. Vous êtes libre de votre côté de l’accepter ou de la refuser. En cas d’offre insuffisante, vous pouvez saisir un tribunal. L’AIVF peut vous orienter vers un avocat compétent pour vous assister.
🔹 Quelle est la durée moyenne d’une procédure devant la CCI ?
En général, entre 12 et 18 mois. Ce délai comprend l’analyse du dossier, l’expertise médicale, la formulation de l’avis de la CCI et l’éventuelle offre d’indemnisation. Les délais peuvent varier selon la complexité du cas.

Essentiel à retenir

  1. Identifier la nature de l'erreur médicale : La procédure d'indemnisation d'une erreur médicale implique d'abord récupérer le dossier médical. Et cela, afin de déterminer si le dommage a un lien avec une faute médicale (erreur de diagnostic, de traitement, négligence).
  2. Recourir à la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : En cas de dommage grave, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI CRCI) examine les dossiers. Celui-ci doit permettre d'établir que le dommage dépasse un certain seuil de gravité (ex. incapacité permanente d’au moins 24%).
  3. Constitution du dossier : Il est essentiel de rassembler les pièces médicales, rapports d'examens, certificats, et témoignages nécessaires pour prouver la nature et l'ampleur du dommage. L'avis d'un médecin expert peut être nécessaire avant l'envoi du dossier et du formulaire ONIAM CRCI.
  4. Décision de la CCI et indemnisation ONIAM : Après expertise médicale, la CCI CRCI peut proposer une indemnisation qui sera à la charge del'asurance de l'établissement de santé. L’ONIAM peut intervenir en substitution de l'assurance défaillante.
  5. Recours judiciaire : En cas de désaccord avec la décision de la CCI CRCI ou d'insatisfaction avec l'indemnisation, la victime peut engager une action en justice pour obtenir réparation. Cette étape permet de contester l'évaluation du préjudice ou d'obtenir une indemnité plus élevée.

Question 1 Procédure d'indemnisation d'une erreur médicale suite à une paralysie des membres inférieurs

Je sollicite votre aide concernant une demande d’indemnisation adressée à la CCI. Suite à une intervention d’embolisation, j’ai subi une paralysie des membres inférieurs, qui persiste partiellement malgré la rééducation. Je reste en fauteuil roulant en raison d’une parésie des deux jambes, ce qui affecte mon autonomie. La procédure est en cours, j’attends une convocation à l'expertise médicale. Je souhaite avoir vos conseils sur la procédure d’indemnisation en lien avec cette erreur médicale, car je ne connais pas bien son fonctionnement.

Réponse d'un avocat :

Vous avez pris les bonnes mesures en contactant la CCI CRCI pour initier une procédure d’indemnisation. Dans votre cas, il sera essentiel d’établir un lien entre l’intervention et votre état actuel.

La prochaine étape importante est l’expertise médicale CCI CRCI, qui permettra d’évaluer la gravité de votre préjudice et de déterminer s’il s’agit d’une faute médicale ou d’un accident médical non fautif. Il convient de bien préparer les opérations d'expertise médicale. Idéalement, en compagnie d'un médecin conseil de victimes et d'un avocat en dommage corporel.

Le rapport d'expertise est nécessaire pour chiffrer le préjudice. Il est tout à fait possible de contester les conclusions en cas de désaccord. par la suite, la CCi CRCI rendra un avis favorable ou non. En cas d'avis favorable, l'indemnisation échoit à la responsabilité civile de l'établissement de santé ou du praticien. Son assurance devra formuler une offre d'indemnisation qu'il conviendra de discuter et négocier avec l'assistance de votre avocat.

.