Indemnisation préjudice sexuel

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation du préjudice sexuel suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Définition du préjudice sexuel. L'indemnisation du préjudice sexuel suite à un accident médical doit prendre en compte l'atteinte à la fonction sexuelle (désir, plaisir, fertilité) et l'atteinte à la vie affective. Il appartient aux postes de préjudices extra-patrimoniaux permanents ainsi que les définit la Nomenclature Dintilhac.
  2. Procédure amiable devant la CCI/CRCI. En cas d’accident médical, la victime peut saisir la CCI/CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation pour une évaluation gratuite et rapide de son préjudice, sans passer par un procès. Toutefois, la situation médicale doit répondre à certains critères de gravité pour être recevable par la Commission CCI. AIPP de 24% minimum, 6 mois d'arrêt de travail, 6 mios de dificit fonctionnel temporaire classe 3. Ou encore, impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou troubles graves dans les conditions d'existence.
  3. Responsabilité médicale. En cas de faute médicale (erreur de diagnostic, erreur chirurgicale, négligence grave), c’est le professionnel ou son assureur qui indemnise la victime.
  4. ONIAM. En l'absence de faute (aléa thérapeutique) ou infection nosocomiale, l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) prend en charge l’indemnisation, notamment pour les préjudices graves.
  5. Évaluation et indemnisation. L'indemnisation du préjudice sexuel repose sur une expertise médicale. Le calcul de l'indemnisation finale se base sur le rapport d'expertise. Il concerne la perte fonctionnelle, de l'âge, de la situation conjugale et du retentissement psychologique.

Question 1 Comment évaluer l'indemnisation du préjudice sexuel suite à une erreur de l'accouchement ?

Victime d'une erreur médicale lors l'accouchement, j’ai engagé une procédure devant la CCI contre l’hôpital. Le rapport d’expertise mentionne une dyspareunie orificielle avec petit vaginisme, une anxiété liée à une future grossesse, des douleurs périnéales, une névralgie du nerf pudendal et une dépression post-traumatique. Comment évaluer l’indemnisation de mon préjudice sexuel ?

Réponse d’avocat.

Pour évaluer votre préjudice sexuel, il faut d'abord comprendre qu’il regroupe plusieurs aspects : atteinte aux fonctions sexuelles, troubles de la libido, douleurs pendant les rapports, perte du plaisir, altération de la vie de couple.

Ensuite, l’expert a reconnu une dyspareunie et un vaginisme, deux éléments objectifs. Ceux-ci sont a priori reliés à l’atteinte de votre vie sexuelle et à votre souffrance psychologique.

Puis, l’indemnisation suit des barèmes indicatifs, selon la gravité et l'impact. Cela dit, l'observation de ces barèmes n'ont aucun caratères contraignants. En général, le préjudice sexuel s'évalue dans une fourchette larrge entre 3 000 € et 30 000 €, parfois plus en cas de troubles majeurs et durables. Vous l'avez compris, l'évaluation de ce poste reste éminemment subkectif. L'appréciation de la situation doit être singulière.

Par ailleurs, l’indemnisation du préjudice d’établissement (crainte d’une future grossesse) s’ajoute de manière distincte.

Enfin, vous avez la possibilité de faire appel à un avocat afin qu'il procède au chiffrage du préjudice et qu'il négocie l'offre avec l'assurance de l'hôpital. En effet, a priori, il ne peut être question de négocier une offre de l'ONIAM qui n'intervient qu'en cas d'aléa thérapeutique au taux d'AIPP supérieur à 24%.

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