Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant le barème d'indemnisation CCI CRCI
Essentiel à retenir
- Absence de barème CCI/CRCI : en effet, le barème d'indemnisaiton CCI CRCI n'existe pas. Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) ne disposent pas de barème d’indemnisation. Leur rôle est l'évaluation des situations d'accident médical au cas par cas. Elles statuent ensuite sur la possibilité ou non d'une indemnisation.
- Rôle des CCI/CRCI : Ces commissions interviennent pour évaluer la responsabilité médicale en cas d’accident, en évitant aux victimes de recourir à une action judiciaire. Leur rôle est d’étudier les dossiers, puis de proposer des solutions d’indemnisation pour faciliter l’accès des victimes à une réparation rapide.
- Référentiel de l’ONIAM : En l’absence de barème d'indemnisation CCI CRCI, c'est l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qui dispose de son propre référentiel d'indemnisation. Le référentiel ONIAM aide à estimer les montants indemnitaires en fonction de la nature et de la gravité des dommages subis après avis favorable de la CCI CRCI.
- Cas d’accidents médicaux graves : En cas de dommage corporel grave, les CCI CRCI permettent une prise en charge de l’indemnisation, sous réserve que les critères de gravité et d’imputabilité soient remplis. Il faut par ailleurs qu'il s'agisse soit d'un aléa thérapeutique, soit d'une infection nosocomiale dont l'AIPP dépasse 24%. L’ONIAM prend alors en charge les indemnités si la responsabilité est reconnue.
- Mission de conciliation : Les CCI CRCI visent à faciliter la conciliation entre les victimes et les professionnels de santé. Elles leur permettent de trouver un accord sans passer par un tribunal à la suite d'une mission d'expertise.
Question 1 Indemnisation CCI CRCI suite à une opération de la prostate
Au cours d'une opération de la prostate, un accident a provoqué de graves complications nécessitant plusieurs mois d'hospitalisation pour traiter des infections, une péritonite et une hémorragie. Une autre hospitalisation est nécessaires pour réparer les séquelles de cette opération. Depuis cet accident, l'arrêt de travail entraîne des difficultés financières importantes. Comment saisir la CCI pour obtenir une indemnisation ? Existe-t-il un barème d’indemnisation CCI CRCI pour les victimes d’accidents médicaux ?
Réponse de l’avocat :
Pour saisir la Commission de conciliation CCI CRCI, vous devez déposer un dossier de demande d’indemnisation. Il faut auparavant récupérer le dossier médical. Ensuite, il faut remplir un formulaire ONIAM CRCI et adresser l'ensemble à la commission de votre région. La CCI CRCI évaluera la gravité de l’accident et son lien avec les soins reçus.
Norez par ailleurs, qu’il n’existe pas de barème d'indemnisation CCI CRCI. En effet, le rôle de la CCI est de rendre un avis d'indemnisation suite à un accident médical. Dans le cas d'une erreur médicale, ce sera à un assureur de formuler une offre d'indemnisation. En cas d'accident médical non fautif, c'est l'ONIAM qui prenra en charge l'indemnisation selon un référentiel qui lui est propre. Mais ce référentiel ne constitue pas un barème fixe. Avec l'aide d'un avocat compétent, vous pouvez négocier le montant d'indemnisation de l'aléa thérapeutique s'il y a lieu.
Question 2
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infectio nosocomiale ?

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