Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant la chirurgie esthétique ratée
Essentiel à retenir
- Définition du préjudice. Une chirurgie esthétique ratée peut causer des préjudices physiques (cicatrices, asymétries), moraux (souffrance psychologique) ou financiers (coûts des corrections). La reconnaissance du préjudice repose sur l'évaluation médicale et l'existence d'une faute ou d'une complication non maîtrisée.
- Responsabilité médicale. Le chirurgien esthétique est tenu à une obligation de moyens renforcée. Il doit fournir des soins conformes aux règles de l'art et informer le patient des risques encourus. Une faute (technique, négligence ou manquement à l’information) engage sa responsabilité.
- Recours en indemnisation. La victime peut porter plainte au pénal pour obtenir des sanctions. Il est aussi possible de saisir le tribunal civil ou administratif selon le statut du praticien pour réclamer des dommages et intérêts. Ou encore, se tourner vers son assurance ou celle du professionnel pour indemnisation amiable.
- Procédure auprès de la CCI/CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) évalue les préjudices médicaux dont l'origine est une faute ou un aléa thérapeutique. Une expertise est réalisée pour établir la responsabilité. Si le préjudice est supérieur à 24 % d’AIPP, l’ONIAM peut intervenir pour indemniser en l’absence de faute. Mais ceci ne concerne que l'accident médical non fautif ou l'infection nosocomiale et non les situations de chirurgie esthétique ratée.
- Démarches et conseils. Rassembler tous les documents médicaux (consentement, rapports, photos avant/après). Consulter un avocat en droit médical. Respecter les délais légaux (10 ans après consolidation du dommage pour agir). Opter pour une expertise médicale indépendante en cas de litige.
Question 1 Quel recours suite à une opération esthétique ratée ?
J'ai subi une opération de rhinoplastie il y a six mois, mais le résultat est très loin de ce qui m'avait été promis. Mon nez est asymétrique, j'ai des difficultés à respirer, et cela affecte ma confiance en moi. Mon chirurgien refuse d'admettre une faute. Quels recours ai-je pour demander réparation suite à une acte de chirurgie esthétique raté ?
Réponse d'un avocat.
Il est possible en effet de demander réparation d'un préjudice si celui-ci est constitué. Tout dépend des circonstances. En l'occurrence, en matière de chirurgie esthétique, il n'y a pas obligation de résultat. En effet, celui-ci peut différer selon les appréciations singulières. Ainsi, l'obligation d'un praticien de santé, ici un chirurgien, est de ne pas occasionner de dommages corporels.
Dans l'hypothèse où ce serait le cas, il est pertinent de solliciter une indemnisation. A priori, la responsabilité médicale du praticien semble engagée si il y a faute médicale. Il convient dans un premier temps de demander le dossier médical dans sa totalité. Ensuite, vous pouvez prendre contact avec l'assurance du chirurgien pour tenter une transaction amiable.
Il existe toutefois possibilité de saisir la CCI CRCI même si cette commission n'a pas vocation de rendre un avis. Elle pourra toutefois tenter une conciliation amiable entre le responsable et vous-même.
Je vous engage à contacter un avocat en dommage corporel qui saura vous conseiller sur le choix de la procédure à mettre en oeuvre.
Question 2
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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