Référentiel indemnisation ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Objectif du référentiel : Le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est un référentiel indicatif pour standardiser les montants d'indemnisation d'accidents médicaux. Et cela, dans le cadre de la procédure CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation)..
  2. Critères d'évaluation stricts : Le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM repose sur des critères d'évaluation qui tendent à sous-évaluer certains préjudices. En effet, le montant d'indemnisation est de 30 à 40% inférieur à une indemnisation droit commun.
  3. Montants plafonnés : Le référentiel d'indemnisation se base sur des montants indicatifs et plafonnés. Quel l'on considère souvent comme inférieurs à ceux accordés par les juridictions civiles. Et ceci est au détriment des victimes.
  4. Procédure rapide mais contraignante : Bien que la procédure CCI/CRCI permette une résolution plus rapide que les tribunaux, les victimes doivent accepter des montants inférieurs. En effet, ils sont souvent insuffisants par rapport aux préjudices réels subis.
  5. Postes de préjudices du Référentiel d'indemnisation ONIAM : La définition des postes de préjudices s'appuie sur la Nomenclature Dintilhac. Ainsi, les postes de préjudices concernent l'intégralité du dommage, préjudices patrimoniaux et extrar-patrimoniaux, temporaires et permanents.

Question 1 Réferentiel ONIAM et calcul du pretium doloris suite à un accident médical

Je voudrais savoir si le pretium doloris est calculé en quantités journalières. Mon mari passe actuellement des expertises médicales pour un accident médical. On nous parle d'une évaluation de 4/7 en pretium doloris pendant six mois. Pouvez-vous m'indiquer le montant approximatif ? On m'a également mentionné le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM. Pouvez-vous m'expliquer ce que cela signifie ?

Réponse d'un avocat
Le pretium doloris, ou évaluation de la souffrance endurée, ne s'exprime pas en quantités journalières. Ce terme désigne un niveau de douleur global, établi par l'expertise médicale, sur une échelle de 1 à 7. Dans votre cas, une évaluation à 4/7 signifie que la souffrance est considérée comme "modérée à importante".

Ensuite, pour estimer un montant d’indemnisation, la Commission CCI CRCI utilisent effectivement le référentiel de l’ONIAM. Ce référentiel fixe des montants indicatifs mais souvent inférieurs à ceux qu’un tribunal pourrait accorder. Le référentiel ONIAM est un recueil de dommages corporels à but indicatif. Il vise à standardiser les montants d'indemnisation entre les victimes. Pour autant, une victime a le droit de refuser de se voixr opposer ce référentiel qui leur est défavorable. Ainsi, je vous engage à prendre contact avec un avocat en dommage corporel afin qu'il puisse intervenir au soutien des intérêts de votre mari.

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