Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant l'anesthésie péridurale ratée
Essentiel à retenir
- Anesthésie péridurale ratée : L'anesthésie péridurale ratée peut entraîner des douleurs persistantes, des complications neurologiques (fourmillements, paralysie partielle) ou d'autres séquelles. Cela peut résulter d'une erreur technique ou d'une réaction imprévisible du patient.
- Faute médicale vs aléa thérapeutique : Une faute médicale suppose une erreur ou une négligence du praticien (mauvaise injection, matériel inadapté). En revanche, un aléa thérapeutique est une complication imprévisible et inévitable sans faute du professionnel.
- Saisir la CCI/CRCI : En cas de suspicion d'accident médical, il est possible de saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d'Indemnisation. Il s'agit d'une procédure amiable et gratuite. Toutefois, le dommage doit être grave et correspondre au critère de gravité d'un AIPP ≥ 25 %, arrêt de travail ≥ 6 mois…. La Commission CCI sera ainsi compétente pour évaluer si la responsabilité médicale est engagée ou si c'est un aléa thérapeutique.
- Indemnisation ONIAM ou responsabilité médicale : Si l'anesthésie péridurale ratée relève d'une faute médicale, c'est l'assurance du praticien ou de l’hôpital qui indemnise. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut prendre en charge l’indemnisation.
- AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) : L'AIPP ou DFP se mesure en pourcentage après consolidation lors d'une expertise médicale. Selon la Nomenclature Dintilhac, il est un des postes de préjudices extra-patrimoniaux de même que les souffrances endurées, les préjudice esthétique, préjudice d'agrément etc.
Question 1 Aléa thérapeutique ou faute médicale et anesthésie péridurale ratée
J’ai demandé mon dossier médical à la clinique. Lors d’une hospitalisation, une anesthésie péridurale a entraîné un hématome péridural et un œdème médullaire. Je souffre aujourd’hui de lourdes séquelles motrices à la jambe droite. Puis-je obtenir une indemnisation suite à cette anesthésie péridurale ratée ?
Réponse d’un avocat.
En effet, vous pouvez initier une demande en indemnisation si vous réunissez les critères de la CCI CRCI. Bien sûr, il faudra établir un lien de causalité entre le dommage et l'acte médical. Et ainsi déterminer si la complication résulte d’une faute médicale (erreur du praticien) ou d’un aléa thérapeutique (complication imprévisible sans faute).
- Analyse du dossier médical : Vous pouvez solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes. Il examinera les conditions de l’anesthésie et les complications post-opératoires.
- Saisine de la CCI/CRCI : Si le dommage entraine une AIPP supérieur à 24%, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
- Expertise médicale et AIPP : Un médecin expert que désignera la Commission CCI évaluera votre taux d’AIPP et l'ensemble des autres postes de préjudice. La Commission rendra ensuite un avis désignant le payeur, soit une assurance, soit l'ONIAM.
- Recours judiciaire : En cas d'avis défavorable de la CCI, ou refus d'indemniser de l'ONIAM, une procédure judiciaire peut être engagée. Un avocat en droit médical pourra vous accompagner dans ces démarches.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

.