Plainte pour faute médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la plainte pour faute médicale

Essentiel à retenir

  1. Plainte pour faute médicale. Il est possible de porter plainte pour faute médicale contre un hôpital ou un professionnel de santé. Soit en cas d'erreur de diagnostic, de mauvais traitement ou de négligence ayant causé un dommage. La victime peut l'adresser à l'Ordre des médecins, au procureur de la République (pénal) ou au tribunal compétent (civil ou administratif).
  2. Accident médical fautif. L'accident médical fautif à l'origine de séquelles corporelles peuvent donner droit à indemnisation. Il est nécessaire de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux.
  3. Procédure CCI/CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) intervient pour évaluer les préjudices en cas d’accident médical, avec ou sans faute, si le dommage est grave. Elle permet une indemnisation amiable rapide sans passer par un tribunal.
  4. Indemnisation assurance ou ONIAM. Une plainte pour faute médicale n'est pas obligatoire cependant pour obtenir réparation. Sur décision de la CCI CRCI, l’assureur du professionnel ou de l’établissement peut indemniser la victime. En l'absence d'un responsable (aléa thérapeutique, maladie nosocomiale grave), l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut prendre en charge l’indemnisation.
  5. Démarches et délais. La victime doit rassembler des preuves et notamment le dossier médical. Il convient en outre de respecter les délais de prescription (10 ans à compter de la consolidation du dommage). Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer les préjudices et établir la responsabilité.

Question 1 Comment porter plainte pour faute médicale suite à des effets indésirables graves d'un médicmanent ?

Après une hospitalisation puis un transfert dans un centre de soins pour poursuivre mon traitement, j'ai été victime d'une faute médicale. À ma sortie, j’ai en effet pris un médicament prescrit par un médecin. Mon fils récupère l’ordonnance à la pharmacie sans remarquer qu’elle ne m'est pas destinée. Après la prise de ce traitement, j’ai eu de graves effets indésirables pendant plusieurs jours. J’ai dû retourner aux urgences pour une nouvelle hospitalisation. Aujourd’hui, je ne suis toujours en soins. Je souhaite donc porter plainte pour faute médicale contre le médecin. En effet, il n’a pas vérifié l’ordonnance avant de me la donner. Quelles sont les démarches à suivre pour porter plainte et obtenir une indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une action contre le médecin pour faute médicale. L’erreur dans la prescription peut relever d'une négligence engageant sa responsabilité. Toutefois, l'indemnisation implique d'une part la reconnaissance d'une faute médicale, d'autres part des séquelles indemnisables.

  1. Rassemblez les preuves. D'abord, demandez votre dossier médical auprès des établissements concernés. Conservez l’ordonnance erronée, les médicaments délivrés et les comptes rendus médicaux attestant des effets indésirables.
  2. Saisissez la CCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut évaluer votre préjudice et proposer une indemnisation amiable en cas de faute médicale certaine. Cette procédure est rapide et gratuite.
  3. Déposez plainte. Vous pouvez porter plainte devant l’Ordre des Médecins pour faute déontologique et/ou devant le procureur de la République si vous estimez que l’erreur relève du pénal. Une action civile est aussi possible pour obtenir réparation devant le tribunal compétent.
  4. Indemnisation. Si la responsabilité du médecin est prouvée, son assurance devra vous indemniser. En l’absence de faute caractérisée, mais en cas de préjudice grave relevant d'un aléa thérapeutique, l’ONIAM peut intervenir.
  5. Consultez un avocat. Toutefois, avant d'entreprendre des démarches et notamment une procédure judiciaire, nous vous recommandons de contacter un avocat en droit médical. En effet, celui-ci pourra vous indiquer s'il est possible de prouver le lien de causalité et si vous remplissez les critères de recevabilité par la CCI CRCI.

Question 2 Dans quelles conditions peut-on porter plainte pour faute médicale ?

J’aimerais avoir des renseignements sur ce qui est arrivé à ma fille de 16 ans. Elle est allée à l’hôpital pour des douleurs abdominales et troubles urinaires. Un médecin a prescrit un traitement sans examen. La douleur a persisté. Je l’ai ramenée aux urgences deux jours après. Les médecins ne l’ont toujours pas examinée.

On m’a mis la pression pour lui administrer un ovule. J’ai expliqué qu’elle était vierge. J’ai fini par accepter le traitement. Son état s’est aggravé dans la nuit. J’ai rappelé les urgences. On m’a demandé d’attendre. J’ai alors appelé le 15. Le médecin m’a conseillé d’aller dans un autre hôpital. Là-bas, un autre diagnostic a été posé. Le nouveau traitement a amélioré son état. Je me demande si je peux porter plainte pour faute médicale ?

Réponse d'un avocat.

D’abord, la situation que vous décrivez peut évoquer en effet une faute médicale. En effet, le médecin doit examiner le patient avant toute prescription. Il doit aussi adapter les soins à l’âge et à la situation de l’enfant. L’absence d’examen clinique répété, malgré la persistance des douleurs, peut constituer un manquement. De plus, une prise en charge inadaptée aux urgences peut engager la responsabilité de l’établissement. Toutefois, si porter plainte pour afute médicale reste possible, encore faut-il être en mesure d'apporter la preuve de la faute.

Cela dit, vous pouvez envisager une action. Signaler au conseil de l'ordre des manquements de la part des médecins. Vous pouvez également engager une procédure amiable via la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Cette démarche est gratuite. Elle permet d’obtenir une expertise médicale contradictoire. Néanmoins, des critères de gravité sont nécessaires pour que le dossier soit recevable par la commisson. Sans cela, elle se déclarera incompétente pour examiner votre demande.

Enfin, un avocat en droit médical peut analyser le dossier et vous accompagner pour défendre les droits de votre fille.

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