Proposition indemnisation accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la proposition d'indemnisation après un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CCI (CRCI) et expertise médicale. La proposition d'indemnisation après un accident médical dépend des circonstances de l'accident. Au préalable, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) analyse les demandes d’indemnisation après une erreur médicale, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique. Une expertise médicale est ensuite nécessaire pour évaluer le lien entre l’acte médical et le dommage.
  2. Seuil de gravité et AIPP. L'intervention de l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique nécessite que le préjudice dépasse un seuil de gravité. L'AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique doit en effet être supérieur à 24%..
  3. Proposition d’indemnisation par l'ONIAM ou l'assureur. La proposition d'indemnisation d'un accident médical dépend de l'existence ou non d'une faute. Pour une erreur médicale, c’est l’assureur du professionnel ou de l’hôpital qui indemnise.. En l’absence de faute mais avec un seuil de gravité atteint, c’est l’ONIAM qui intervient.
  4. Acceptation ou contestation de l’offre. L’offre d’indemnisation doit être faite sous 4 mois après la décision de la CCI. Le patient peut accepter (paiement sous 1 mois) ou contester l’offre. Soit en négociant à l'amiable dans un premier temps, soit devant les tribunaux.
  5. Recours possible en cas de désaccord. Le désaccord peut porter soit sur les conclusions du rapport d'expertise, soit sur la proposition d'indemnisation elle-même. S'il manque par exemple des postes de préjudice, il est plutôt pertinent de contester dans un premier temps l'expertise médicale CCI CRCI.

Question 1 Qui doit faire la proposition d'indemnisation d'un accident médical en cas d'infection nosocomiale après un accident de la route ?

Mon compagnon a contracté un staphylocoque doré lors de plusieurs opérations après un accident de la circulation. Il subit aujourd’hui une quatrième intervention. Depuis des années, il souffre énormément et son état physique et mental s’est en effet détérioré. Quelles sont nos options pour déposer un dossier auprès de la CCI ? Qui fait la proposition d'indemnisation en cas d’accident médical ? L'assurance voiture ou l'ONIAM, ou l'assurance de l'hôpital ?

Réponse d’un avocat :

La proposition d'indemnisation de l'accident médical dépendra des circonstances. En effet, un accident de la route en loi Badinter prévoit la réparation intégrale du préjudice. C'est-à-dire que l'infection nosocomiale doit s'intégrer à l'offre d'indemnisation de l'assureur du tiers en cause. Toutefois, s'il s'agit d'un accident corporel sans tiers et potentiellement sans indemnisation, il est alors possible de saisir la CCI CRCI.

Cette étape permettra de déterminer l'imputabilité du dommage, le lien entre les séquelles et le staphylocoque doré. L'expertise médicale permettra de conclure sur ce point. Après quoi, la commission CCI rendra un avis en fonction du taux d'AIPP notamment. Si celui-ci est supérieur à 24%, la charge de l'indemnisation reviendra à l'ONIAM. Sous ce seuil de gravité, c'est à l'assureur de l'établissement de santé de faire une proposition d'indemnisation de l'accident médical.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat de victimes avant d'initier une procédure. Il vous indiquera qui vraisemblablement fera la proposition d'indemnisation. En outre, s'il le juge pertinent, il pourra aussi vous proposer son intervention au soutien de vos intérêts.

.