Procédure judiciaire erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la procédure judiciaire après une erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Choix de la procédure : amiable ou judiciaire. La procédure judiciaire après une erreur médicale est une possibilité pour obtenir l'indemnisation de préjudice. Elle mérite de l'attention et de la réflexion en compagnie d'un avocat en droit médical. La victime peut en effet choisir d'engager une procédure amiable devant la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou une procédure judiciaire devant le tribunal compétent (administratif ou judiciaire, selon l’établissement concerné).
  2. Rôle de la CCI/CRCI. La commission CCI évalue gratuitement le dommage, sans obligation de passer par un tribunal. Elle peut reconnaître une faute médicale, un accident médical non fautif ou une infection nosocomiale. A l'issue d'une expertise médicale, elle désigne le payeur.
  3. Indemnisation : ONIAM ou assurance. En cas de faute ou d'erreur médicale, l’assurance du professionnel indemnise. En cas d’accident non fautif (aléa thérapeutique), c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation) qui verse une indemnisation.
  4. Recours à un avocat : fortement recommandé. En procédure judiciaire après une erreur médicale, l’avocat devient obligatoire. En procédure amiable, il n’est pas imposé, mais reste utile pour défendre efficacement les droits de la victime.
  5. Délais et pièces nécessaires. Il faut agir dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation du dommage. Un dossier médical complet et des justificatifs de préjudices sont indispensables pour évaluer et réclamer une indemnisation.

Question 1 Décès de ma mère et procédure judiciaire après une erreur médicale

Ma mère est décédée après une grave erreur médicale. Le service hospitalier a inversé son poids et sa créatininémie. Elle pesait 40 kg, mais a reçu une chimiothérapie pour 95 kg. L’erreur a causé une intoxication mortelle. Nous avons les preuves médicales. J'ai en effet récupéré le dossier médical dans son intégralité. Nous souhaitons agir. Quelle procédure choisir ? Faut-il porter plainte ou saisir la CCI ? Faut-il privilégier une procédure judiciaire après une erreur médicale ? Ou choisir la voie mamiable ?

Réponse d’un avocat.

Tout d’abord, je vous présente mes condoléances. Votre situation relève a priori d’une erreur médicale grave. Vous avez deux options : la voie amiable ou la voie judiciaire.

La procédure amiable via la CCI permet une expertise médicale gratuite et rapide. Si la faute est reconnue, les ayants droit pourront obtenir une indemnisation par l’assurance du médecin ou de l’établissement. C’est souvent plus simple, surtout si vous avez déjà les preuves.

En revanche, la procédure judiciaire après une erreur médicale permet de faire valoir plus fermement vos droits. Surtout en cas de refus d’indemnisation ou de désaccord avec les conclusions d'expertise. Elle peut aboutir à des sanctions pénales ou civiles en plus de l’indemnisation. En effet, la décision de la CCI CRCI n'a pas de caractère contraignant. L'assureur de l'hôpital ou du professionnel de santé peut refuser de reconnaitre l'erreur médicale. Et dans ce cas, il n'y a pas d'autre choix que la procédure judiciaire.

Dans votre cas, je recommande de commencer par la CCI, tout en vous faisant assister par un avocat et un médecin-conseil. Si la procédure amiable échoue ou ne vous satisfait pas, vous pourrez alors engager une action judiciaire.

Agissez rapidement. Le délai est de 10 ans à compter du décès. Un accompagnement juridique solide est essentiel.

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