Procédure CCI après une affection iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la procédure CCI après une affection iatrogène

Essentiel à retenir

  1. 1. Définition de l’affection iatrogène et cadre légal (Loi Kouchner).
    La procédure CCI après une affection iatrogène est possible si elle résulte d’un acte médical (médicament, chirurgie, soins, etc.) sans intention de nuire. Elle peut survenir même sans faute. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a instauré un dispositif de réparation amiable des accidents médicaux facilitant l’accès à l’indemnisation des victimes.

    2. Conditions de saisine de la CCI.
    La victime peut ainsi saisir la CCI si elle subit une erreur médicale, une infection nosocomiale, ou une affection iatrogène. Il faut toutefois remplir certains critères de gravité. Taux AIPP ≥ 24 %, ITT ou DFT ≥ 6 mois, troubles graves des conditions d’existence, etc.. La saisine est gratuite, sans obligation d’avocat, même si nous le recommandons fortement

    3. Expertise médicale CCI CRCI.
    La CCI diligente une expertise médicale qu'elle confie à un collège d'experts. Elle permettra de déterminer l’existence d’un lien de causalité, la gravité du dommage, l’éventuelle faute médicale, ou la présence d’un accident médical non fautif relevant de l’ONIAM.

    4. Décision de la CCI : faute ou non.
    Deux issues possibles à la procédure CCI pour affection iatrogène. Soit une faute médicale (erreur technique, négligence etc), engageant la responsabilité médicale pour faute de l'établissement ou du praticien. Soit accident médical grave imprévisible. Dans ce cas, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui intervient.

    5. Indemnisation : offre amiable ou contentieux.
    La CCI ne rend pas un jugement, mais un avis sans pouvoir contraignant. En cas de responsabilité médicale, l’assureur du professionnel de santé doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois. En cas de refus ou d’offre insuffisante, la victime peut engager une action en justice ou tenter une procédure ONIAM en substitution.

Question 1 Dans quel cas tenter une procédure CCI après une affection iatrogène ?

Infirmière de nuit, j’ai été victime d’une chute sur mon lieu de travail. Cet accident a entraîné de nombreuses complications médicales sur plusieurs années. Après plusieurs interventions, un chirurgien a découvert la présence de fils non résorbables sur le ligament TFCC, provoquant un abcès infecté. Cette situation a bouleversé ma vie personnelle et professionnelle. Peut-il s’agir d’une erreur médicale ou d'une affection iatrogène ? Dois-je engager une procédure CCI pour affection iatrogène ou faute médicale ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation peut en effet justifier une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Tout d’abord, la présence de fils non résorbables à l’origine d’un abcès pourrait relever :
– soit d’une erreur médicale (oubli, faute technique, mauvais matériel),
– soit d’un aléa thérapeutique, donc un accident médical non fautif mais grave et imprévisible.

Ensuite, la CCI peut être saisie dès lors que :
– le dommage médical est directement lié aux soins,
– les séquelles dépassent un certain seuil de gravité (ex. : arrêt de travail long, AIPP, troubles de la vie courante),
– et que l’affection iatrogène est survenue en dehors d’un accident du travail couvert intégralement par la sécurité sociale, sauf en cas de préjudice résiduel.

Dans votre cas, la procédure CCI pour affection iatrogène semble pertinente. Elle permettra d’obtenir une expertise médicale gratuite. L’avis d'indemnisation CCI CRCI précisera s’il y a eu faute du praticien ou aléa thérapeutique. En fonction de cet avis, vous pourrez prétendre à une indemnisation :
– soit par l’assureur du professionnel de santé,
– soit par l’ONIAM si aucun responsable n’est identifié.

Enfin, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat en droit de la santé et un médecin conseil pour sécuriser votre démarche. La procédure est gratuite mais techniquement complexe. Vous pouvez également constituer un dossier médical complet dès maintenant.

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