Loi Kouchner 2002

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur la loi Kouchner de 2002

Essentiel à retenir

  1. Renforcement des droits des patients : La loi Kouchner 2002 consacre plusieurs droits fondamentaux des patients, notamment le droit à l'information claire et compréhensible concernant leur état de santé et les traitements proposés, ainsi que le droit de consentir de manière libre et éclairée aux soins.
  2. Création de la notion de faute médicale et de responsabilité : En cas de faute médicale, la loi Kouchner 2002 permet au patient de demander réparation de son préjudice. Les professionnels de santé et les établissements peuvent ainsi être tenus responsables des erreurs ou négligences commises dans le cadre des soins.
  3. Indemnisation des accidents médicaux sans faute : La loi introduit un dispositif d'indemnisation pour les accidents médicaux qui surviennent sans faute (aléa thérapeutique). Les patients victimes de ces accidents peuvent obtenir une indemnisation même en l'absence de faute du professionnel. Notamment par l'intermédiaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
  4. Création de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) : La loi Kouchner 2002 met en place cette commission pour faciliter la résolution amiable des litiges entre patients et professionnels de santé. Elle offre ainsi une alternative aux longues procédures judiciaires.
  5. Respect de la dignité et de la confidentialité : La loi réaffirme le droit des patients au respect de leur dignité, ainsi que leur droit à la confidentialité des informations médicales les concernant. Ceci renforce leur protection et leur confiance dans le système de santé.

Question 1 Akéa thérapeutique suite à une opération et loi Kouchner

J’ai subi une opération il y a six mois, qui s’est compliquée malgré toutes les précautions prises par le chirurgien. J’ai eu des douleurs importantes et des séquelles. On m’a parlé d’un aléa thérapeutique, car il n’y a pas eu d’erreur médicale. Ai-je droit à une indemnisation selon la loi Kouchner ?

Réponse de l'avocat :

Oui, la loi Kouchner de 2002 permet une indemnisation même en cas d’aléa thérapeutique. Si l'accident médical a causé des dommages graves sans qu'il y ait de faute du médecin, vous pouvez obtenir réparation. Vous devez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) qui évaluera votre situation. Si votre cas est reconnu, l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) peut vous indemniser. Cette loi protège les patients même quand aucune faute n’est commise.

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