Calcul préjudice corporel

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le calcul du préjudice corporel

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Le calcul du préjudice corporel suite à un accident médical nécessite d'abord une expertise médicale. La victime d'une erreur médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale peut en effet saisir la CCI pour une évaluation gratuite du dommage.
  2. Expertise médicale CCI CRCI. En cas de demande recevable, la Commission CCI désigne un collège d'experts en charge de procéder à l'évaluation du dommage corporel. Ils doivent en effet déterminer si l’accident médical résulte d’une faute, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. Et si le dommage peut donner droit à indemnisation.
  3. Avis de la CCI. La CCI rend un avis précisant les responsabilités sur la base du rapport d'expertise médical et selon le seuil de gravité (24% d'AIPP ou incapacité temporaire de 6 mois).
  4. Offre d’indemnisation. Si une faute est établie, l’assureur de l’hôpital ou du médecin doit indemniser la victime. En cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge l’indemnisation.
  5. Calcul et versement du préjudice. Le calcul du préjudice corporel doit respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice. Une négociation peut avoir lieu avant un recours judiciaire si l’offre est jugée insuffisante. Et notamment au regard de l'ONIAM qui utilise son propre référentiel d'indemnisation réputé pour faire une offre d'indemnisation de 30 à 40% à ce qui devrait être.

Question 1 Calcul du préjudice corporel suite à une faute médicale après une crossectomie

Après une crossectomie, j’ai développé un pied tombant. Mon médecin traitant a demandé un électromyogramme, qui a révélé une atteinte ou compression du nerf sciatique poplité externe. Quatre mois plus tard, une neurolyse est prévue, avec un délai de récupération pouvant aller jusqu’à deux ans.

Dois-je informer le chirurgien cardiovasculaire que je vous ai consulté ? Je compte demander les comptes rendus opératoire et post-opératoire, car certaines choses me semblent floues. Qui s'occupe du calcul du préjudice corporel ? Dois-je prendre un avocat pour cela ?

Réponse d’un avocat.

Vous n’avez aucune obligation légale d’informer le chirurgien de votre démarche. Toutefois, si vous engagez une procédure, il en sera informé. Notamment pour récupérer votre dossier médical.

Concernant le calcul du préjudice corporel, plusieurs éléments sont pris en compte :

  • Préjudices patrimoniaux : frais médicaux, perte de revenus, dépenses liées à votre handicap temporaire ou permanent.
  • Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, impact sur votre qualité de vie.

Dans un premier temps, le médecin expert de la CCI évalue l'ensemble des postes de préjudice dont il caractérise l'imputabilité et la gravité. Auparavant, vous avez la possibilité de prendre le contact d'un médecin conseil de victimes indépendant pour évaluer votre situation. L'expertise médicale de la Comission CCI est contradictoire. C'est-à-dire que toutes les parties peuvent faire des observations.

Un avocat en droit médical peut vous accompagner pour le chiffrage du préjudice et négocier l'indemnisation. Son aide est indispensable en cas de litige avec l’assureur ou l’hôpital.

Question 2 Mauvais diagnostic dentaire et calcul du préjudice corporel pour obtenir une indemnisation

Un dentiste m’a posé des couronnes après un mauvais diagnostic. D’autres dentistes ont constaté que ces couronnes ne tiendront pas et que des implants sont nécessaires. J’ai demandé un remboursement au dentiste. Il m’a répondu que son assureur estime que je dois faire une réclamation auprès de mon assureur responsabilité civile pour chiffrer le préjudice. Comment calculer ce préjudice corporel ?

Réponse d’un avocat.

D'emblée, je vous indique que votre cas ne remplit pas les critères de gravité de la CCI CRCI. Ainsi, le seul moyen pour vous d'obtenir réparation est de faire valoir votre préjudice auprès de l'assureur du dentiste. De façon générale, le préjudice corporel se calcule en tenant compte des séquelles imputables à la faute initiale. Habituellement, le calcul du préjudice corporel fait suite à une expertise médicale. Dans le cas contraire, sans doute que pourrez négocier une indemnité forfaitaire pour l'ensemble du préjudice. Ceci est valable uniquement si vos séquelles sont minimes.

Néanmoins, en présence de séquelles plus importantes, il est prudent de faire établi un rapport d'expertise médicale après évaluation des séquelles lors d'un examen médical. Et sans doute, consulter un expert dentaire indépendant.

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